d'agrément ; - le président du conseil départemental n'a pas été suffisamment éclairé sur sa situation personnelle dès lors que l'avis de la commission d'agrément est basé sur des rapports défavorables

Il s'agit du jugement dont l'intéressée relève appel dans la présente instance.

En ce qui concerne la légalité interne : 4.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Bagnols-en-Forêt et à Me Viale.

Le présent arrêt statuant sur des conclusions indemnitaires présentées dans le cadre d'un recours de plein contentieux ne nécessite aucune mesure d'exécution autre que le versement de l'indemnité accordée

G, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

ne pouvait faire obstacle à ce qu'elle présente une nouvelle demande ; les précédents juges n'ont jamais statué au fond sur sa demande de reconnaissance ; au contraire, l'administration devait, pour l'exécution

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 3 du présent arrêt, et en l'absence du moindre élément au dossier laissant supposer la commission de tels agissements, l'administration territoriale

Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - Mme Jurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. La rapporteure, P.

Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la

L'indemnité de maintien du régime indemnitaire antérieur octroyée au requérant par l'arrêté du 31 août 2018, qui présente un caractère indissociable de la mise en œuvre du RIFSEEP, est également privée

L'indemnité de maintien du régime indemnitaire antérieur octroyée au requérant par l'arrêté du 31 août 2018, qui présente un caractère indissociable de la mise en œuvre du RIFSEEP, est également privée

Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2013, date de saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.

Elle soutient que : - la décision du pouvoir adjudicateur ne peut être regardée comme conforme à l'analyse de la commission technique ; - c'est le simple " ressenti " de la présidente du jury concernant

Mme A... a saisi le 28 août 2017 la commission de conciliation et d’indemnisation de Champagne-Ardenne, et celle-ci, après une expertise confiée au Dr E..., a rendu le 30 janvier 2018 un avis tendant à

Ces montants sont donc supérieurs à l'indemnisation demandée par Mme B, dans la présente instance au titre de la faute de l'administration, pour les mêmes dommages et résultant des mêmes faits de harcèlement

Elles précisent ainsi que des zones du tracé de la route peuvent être humides et très humides, présenter un contexte hydrogéologique défavorable et que le réemploi dans l'état naturel du limon, des dépôts

Gaspon, président de chambre, -M. Coiffet, président assesseur, -M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. Le rapporteur F.

L'indemnité de maintien du régime indemnitaire antérieur octroyée au requérant par l'arrêté du 31 août 2018, qui présente un caractère indissociable de la mise en œuvre du RIFSEEP, est également privée