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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01458_20260504
4 mai 2026
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
Il soutient que : - avant le démarrage des travaux sur l'ouvrage, le pont des hôtels n'était affecté d'aucun désordre apparent notamment au niveau des rampes d'accès, tandis que l'état du sol n'interdisait
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01318_20250710
10 juillet 2025
l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
3ème chambre
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
A ne peut être autorisé pour plus de 48% de son temps de travail chez Vega Conseil Sécurité Conseil Sécurité dès lors qu'il ressort des avenants à son contrat de travail du 20 février 2017 et du 20 octobre
1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
Celui-ci a notamment conduit à la signature, le 18 juillet 2016, d'un avenant au protocole d'accord de 2003.
DCA_21TL21523_20220525
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
travaux mais par les ordres de service en moins-value pour un montant de – 127 412,49 euros HT ; au demeurant, cette diminution, qui représente 3,36 % du montant de la masse initiale des travaux, n’ouvre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
ne constitue pas une décision de résiliation mais seulement une décision d’arrêt des prestations en application de l’article 6.9.2 du cahier des clauses administratives particulières, laquelle ne lui ouvre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
l'ont été pendant la période d'état d'urgence sanitaire ; - la résiliation du marché est intervenue le 17 juillet 2020 alors qu'en application de l'ordonnance précitée, elle ne pouvait pas intervenir avant
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
En dehors des cas prévus aux articles 19.2.2 et 19.2.3, la prolongation du délai d'exécution ne peut résulter que d'un avenant. / 19.2.2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
entrepreneur de supporter les contraintes prévisibles ; le décalage du planning réside dans le comportement de la maîtrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage ; un bouleversement substantiel du marché ouvre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
Les parties sont tenues de s’informer mutuellement de leur intention de poursuivre le lien contractuel avant l’échéance du terme du contrat.
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
Ainsi que l'a indiqué le tribunal, un tel retard, s'il n'est pas imputable à l'une des parties au contrat, constitue une sujétion imprévue pouvant ouvrir droit à indemnité. 12.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
la réduction de la durée du travail et de l'annualisation du temps de travail ; une annualisation qui prend pour référence non la durée hebdomadaire mais un nombre d'heures annuel est irrégulière et ouvre
7ème chambre
DCA_20PA02569_20221012
12 octobre 2022
Dans ces conditions, le vice de forme dont était entachée la décision du 30 août 2013 n'est pas de nature à ouvrir à M.
DCA_20NC02864_20230621
21 juin 2023
Ainsi, la société Schaeffer n'établit pas que les panneaux rayonnant de marque Zhender de type Flatline ne pouvait pas être commandée avant le 7 octobre 2016, en raison de contraintes techniques liées
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
Ce contrat de concession a ensuite été prolongé par deux avenants des 1er juillet 2008 et 7 juillet 2009, et a pris fin le 31 décembre 2009.
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
est due à un défaut de coordination interne à la société puisqu'elle a réalisé cette prestation avant même la réalisation des ouvrages de couverture ; - la société Gallis ne peut être indemnisée au
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
En ce qui concerne le nombre de train travaux mis en œuvre en 2014 : - la seule circonstance qu'il a signé l'avenant n° 5 ne saurait suffire à exclure son indemnisation dès lors qu'il a expressément
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