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183 résultats pour « aveu d'une dissimulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a évalué la hauteur de l'immeuble qu'elle a choisi comme référence à douze mètres, sans dissimuler l'existence d'un

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

produites par la société requérante en annexe de ces écritures, mentionnent que le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et payé les impôts dont il est redevable, ce qui s'est avéré

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il est vrai que ce photomontage, montrant la visibilité du rotor d'une seule éolienne et la dissimulation des autres derrière des éléments boisés, n'est pas pleinement représentatif de l'impact du projet

Source officielle

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