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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a évalué la hauteur de l'immeuble qu'elle a choisi comme référence à douze mètres, sans dissimuler l'existence d'un
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
produites par la société requérante en annexe de ces écritures, mentionnent que le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et payé les impôts dont il est redevable, ce qui s'est avéré
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
Il est vrai que ce photomontage, montrant la visibilité du rotor d'une seule éolienne et la dissimulation des autres derrière des éléments boisés, n'est pas pleinement représentatif de l'impact du projet
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