Enfin, si la société requérante fait valoir qu’elle a fait le choix d’externaliser la rémunération de son dirigeant au moyen de la convention conclue avec la SARL Sud Conseil Méditerranée, qui le rémunère

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ".

le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

La SAS Modus, qui exerce une activité de maîtrise d'œuvre, de conseil en immobilier et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier

Par un jugement n° 1805645 du 5 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à cette demande.

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées

rendu par la commission (). / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis

L'ordonnance du 19 novembre 2020 a, en son point 2, considéré, d'une part, que la demande de la société Thermie tendait uniquement à l'annulation des avis de mise en recouvrement d'impositions émis à son

qu'elle a fait de sous-traiter ces prestations plutôt que de les réaliser en interne ; pour estimer qu'elle a commis un acte anormal de gestion, l'administration fiscale, en se bornant à affirmer que

La société par actions simplifiée (SAS) Financière Echezeaux, venant aux droits de la société à responsabilité limitée (SARL) Imom International, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre

, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

/Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

ses observations ou de faire connaître son acceptation ".

Dans ces conditions, et nonobstant le fait que l'option d'imposition choisie par la SCI Gerbe d'Or lors de son immatriculation n'a pas été enregistrée par le service et n'a jamais été appliquée, l'existence

A a commis les faits qui lui sont reprochés ". Cette décision qui relaxe M.

il a été fait ci-dessus application.

a été validée par le commissaire aux apports et non pas sur une intention libérale ; dans ces conditions, une éventuelle sous-évaluation d'un élément d'actif constitue une erreur comptable dont le contribuable

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé les faits en cause comme ne relevant pas d'une gestion normale.

Par une délibération du 24 octobre 2018, le conseil municipal de Lavérune a autorisé la cession des parcelles cadastrées section BL n° 167 et BL n° 320 à la société MetG, aux droits de laquelle vient la

le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. / Les pièces