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1 611 résultats pour « canalisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03577_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2019-I-636 du 23 mai 2019 du préfet de l'Hérault portant institution de servitudes pour l'établissement à demeure de canalisations

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02172_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

branchement, la canalisation du collecteur publique devant être changée au premier trimestre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02123_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

branchement, la canalisation du collecteur publique devant être changée au premier trimestre 2025.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02717_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

B rendus nécessaires par les dommages subis en décembre 2016 sur le canal du Rhône au Rhin, d'autre part, à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL01099_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

d'éthylène est comprise dans un périmètre de 360 mètres autour de cette canalisation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00914_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

la pathologie de Mme B inscrite au tableau 57C était présumée imputable au service ; - le tribunal s'est fondé sur deux expertises médicales favorables à la présomption du lien entre l'affection du canal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société par actions simplifiée Suez Eau France à réparer les préjudices subis par sa propriété qu'elle impute à la rupture d'une canalisation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02777_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement général du service d'assainissement de Dijon Métropole : " Le branchement comprend, depuis la canalisation publique () une canalisation de branchement, située tant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00011_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Serhy, la société anonyme d'économie mixte société du Canal de Provence et d'aménagement de la région

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00969_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2020 par lequel la maire de Saint-Sauveur-en-Diois a rejeté sa demande de permission de voirie pour la pose d’une canalisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02886_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

, la décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 8 octobre 2024 autorisant le projet d'extension de 716 m2 de la surface de vente du magasin Intersport de la société " SAS Canal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21055_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il est constant que la canalisation électrique souterraine fournit en électricité la parcelle BT 216 appartenant à M. et Mme B.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

De même, si l'extrait du cadastre napoléonien établi entre 1808 et 1850 désigne un site " papeterie " existant au bout du canal d'amenée dérivé de la rive gauche du Gave d'Aspe, avec un canal de restitution

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01571_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

réparation du préjudice que lui a causé un sinistre intervenu le 17 juin 2013 sur le réseau des eaux usées et, d'autre part, de leur enjoindre de justifier et régulariser le droit de passage de la canalisation

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21201_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En décembre 2011, la société Électricité Réseau Distribution France a installé une canalisation électrique souterraine sur la parcelle et, en janvier 2012, un poteau électrique et une ligne aérienne en

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00545_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

d'occupation ; - ni l'acte de vente de 1987 ni le cadastre ne permettent d'établir la propriété de la SCI Le Domaine immobilier sur la partie située au sud du chemin des Torpilleurs en direction du canal

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00286_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

réseau communal de recueil des eaux pluviales, dans la survenue des désordres affectant la maison , alors que ceux-ci trouvent leur origine dans le débordement d'un regard et l'obstruction d'une canalisation

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02335_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

A l’occasion de cette réunion d’expertise, il a été mis en évidence une infiltration d’eau en provenance de la voirie, suite à la rupture de la canalisation du réseau collectif d’assainissement situé sous

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02253_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2017, en réparation des dommages subis à la suite de la dégradation, lors de travaux de dessouchage entrepris le 10 janvier 2017, d'une canalisation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00592_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

de la commune de Saint Etienne le Laus, une servitude d'utilité publique sur la parcelle cadastrée ZC 115, située sur le territoire de la commune, pour assurer le passage sur fonds privés d'une canalisation

Source officielle