AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2019-I-636 du 23 mai 2019 du préfet de l'Hérault portant institution de servitudes pour l'établissement à demeure de canalisations
Source officiellePage 10 sur 81
5ème chambre
DCA_22VE02172_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
branchement, la canalisation du collecteur publique devant être changée au premier trimestre 2025.
Source officielle