La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (…) ». 7.

de tout objet et doivent être rejetées.

sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; la voie est une route nationale appartenant à l'État et la compétence en matière d'entretien de la voirie a en tout état de cause été

état de cause pas établi.

état de cause, infondés.

Toutefois, il est fait exception à ces règles notamment dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, ont été révélés dans toute leur ampleur

Le requérant soutient que cette solution est applicable à tout prélèvement de nature sociale et en particulier au prélèvement de solidarité en cause. 6.

prises par la France pour protéger en Algérie les harkis et leurs familles après les accords d’Evian ; - c’est à tort que les premiers juges ont retenu qu’elle ne pouvait se prévaloir des dispositions

En deuxième lieu, le requérant soutient qu'en 2014 son casier personnel a été ouvert hors de sa présence et que son cadenas a été cassé.

état de cause excessives.

état de cause, de mettre à la charge de l'APHM la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une telle stipulation serait d'ailleurs, en tout état de cause, illicite, un contrat ne pouvant légalement déroger à une disposition législative ou réglementaire. 7.

état de cause, de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La caisse primaire d'assurance maladie du Var, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé la condamnation de la commune

contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la lettre d'observation constitue le seul outil à disposition de la Caisse pour initier une opération de contrôle et de vérification, de sorte que celle-ci ne

de ce guide aient une valeur règlementaire, elles ne pouvaient en tout état de cause lui être opposées dès lors qu’elles sont entachées d’incompétence en ce qu’elles prévoient une procédure de règlement

Si la requérante, dans ses mémoires après cassation, présente des conclusions tendant au versement à son bénéfice de dommages-intérêts à hauteur de 50 000 euros et à l'annulation de " tout arrêté pris

ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits

d'une durée comprise entre 7 jours et quatre semaines ; - c'est à tort que le tribunal l'a condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie l'intégralité de la créance réclamée alors que

C aurait fumé deux paquets de cigarettes par jour pendant 30 ans, ce débat sur la cause de l'état cardio-vasculaire dégradé que présentait le patient est en tout état de cause sans incidence sur la manière