Charpentier a en tout état de cause fait l’objet d’un entretien normal ; aucune des circonstances dont se prévaut M.

Enfin, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la

B soutient que le jugement attaqué est entaché de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit, ces moyens relèvent du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel et ne

Ou en tout état de cause, à supposer que ces constructions n'aient pas été autorisées par le permis de construire de 1988, elles étaient réalisées depuis au plus tard le 5 mai 2011 et dans ce cas, même

état de cause, les éléments du rapport de l’expertise qui a été diligentée pourront être discutés devant le juge du fond, tout comme la pertinence des éléments retenus par l’expert et relatifs à un état

Toutefois, il est fait exception à ces règles notamment dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, ont été révélés dans toute leur ampleur

Il appartient, par suite, au juge administratif, qui dirige l'instruction, d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions.

G... et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, appelée à la cause, a demandé le remboursement de ses débours à hauteur de 65 334, 82 euros.

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'il sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car il existe

Dès lors que l'infection nosocomiale n'a pas entrainé de séquelles excédant le seuil prévu par les dispositions précitées de l'article L. 1142-1-1, et en l'absence de toute cause étrangère, elle est de

La caisse primaire d'assurance maladie sollicite, à titre subsidiaire, en cas d'annulation de ce jugement, la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser, dans le dernier état de

que le tribunal a renvoyé la caisse devant le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde s'agissant des débours non justifiés exposés entre le 4 septembre 2014 et la date du jugement, alors que la caisse

le juge sur les suites réservées au pourvoi en cassation de M.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas reconnu son préjudice moral alors qu'elle a dû engager une douzaine d'instances, sur douze années, tant en première instance qu'en

, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime.

Elle ne peut pas davantage invoquer utilement, en tout état de cause, les dispositions des articles 36, 36-1 et 37 du décret susvisé du 15 février 1988. 12.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. / En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une

Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

11 janvier 1984 et 24 du décret du 16 septembre 1985 sont, en tout état de cause, inopérants et doivent être écartés.