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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du point de vue de la taxe et, d'autre part, à ce que des opérateurs économiques qui effectuent les mêmes opérations soient traités différemment en matière de perception de la taxe. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22904_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du point de vue de la taxe et, d'autre part, à ce que des opérateurs économiques qui effectuent les mêmes opérations soient traités différemment en matière de perception de la taxe. 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente () ". 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B sollicite également une indemnité au titre du préjudice moral que lui ont causé les différentes illégalités entachant les décisions attaquées. 23.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00997_20240220
20 février 2024
20 février 2024
par le tribunal administratif de Bastia, il n'est plus possible pour elle de le faire, compte tenu de l'expiration du délai de recours contentieux et de ce qu'une telle critique relèverait d'une cause
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
au motif qu'il existait une différence entre les contribuables, selon qu'ils bénéficient d'un abattement renforcé ou d'un abattement de droit commun, différence qui, selon eux, justifie que la fraction
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des sociétés d'Etats membres différents et entrant par suite dans le champ de la directive, pourrait bénéficier de cet abattement. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des sociétés d'Etats membres différents et entrant par suite dans le champ de la directive, pourrait bénéficier de cet abattement. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01655_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01717_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de la convention conclue le 25 avril 2005 : « Conciliation préalable en cas de litige et expertise – les parties conviennent en cas de litige, de recourir à l’arbitrage préalable d’une personne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il suit de là que la caisse qui a versé des prestations à la victime d'un tel accident ne peut exercer un recours subrogatoire contre l'ONIAM.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - les dispositions en cause, qui prévoient la fin du report d'imposition en cas de cession des titres apportés, tandis que la directive 2019/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00728_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
Source officiellePage 10 sur 1027