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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
Elle a bénéficié à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail et L. 662-4 du code de commerce.
DCA_21NC02586_20241017
Elle a bénéficié à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail.
8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
C a pour objet de réparer, outre le préjudice lié à la rupture du contrat de travail résultant de son licenciement, le préjudice lié à la cessation de ses fonctions de mandat de président de la société
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
de travail ", la mention " fin de contrat à durée déterminée ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00371_20250711
11 juillet 2025
Le maire est tenu de notifier, au moins huit jours à l'avance, à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux, la date de commencement des travaux. ". 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02525_20251106
6 novembre 2025
Sur la légalité de la décision de non renouvellement du contrat : 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
A afin de mettre un terme à son contrat à durée indéterminée de directeur à compter du 1er mars 2016 contre le versement d'une indemnité d'un montant de 91 367,16 euros bruts.
2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
Elle a été informée par courrier du 1er octobre 2018 que la cessation des fonctions de M. B, le 4 septembre 2018, entraînait la rupture de plein droit de son contrat de travail.
DCA_22PA02424_20230411
11 avril 2023
S'agissant du contrôle exercé par l'inspecteur du travail : 10.
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02418_20230411
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
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