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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
D justifie par le fait qu'il ne pouvait faire garder sa fille ce jour-là, qu'il était en congé et a dû se déplacer pour régulariser un acte de cession de terrain au profit de l'association IAP.
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
L'article 3 de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 susvisée, qui a codifié et abrogé la directive n° 77/187/ CEE du 14 février 1977, impose, en cas de cession d'une entreprise, que les
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
conclu à compter du 1er avril 2015 par son employeur, cet avantage en nature ressortant d’ailleurs de ses bulletins de salaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
L'activité de conseil, sous la forme de formations destinées aux entreprises du secteur de la restauration, exercée par M.
DCA_23NC00232_20240620
20 juin 2024
placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Vesoul (Haute-Saône), le 17 septembre 2021, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants en récidive, ainsi que de transport, détention, offre ou cession
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
C, non comptabilisée, directement aux sous-traitants de l'entreprise ou encore au profit de créanciers personnels de M.
1ère chambre
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
Enfin, les employés mis à la disposition de la société L A D par la société Purple Stone Overseas ont déclaré ne pas connaître cette entité et considérer M. D comme leur employeur.
2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Juge des référés
ORCA_25TL01532_20260423
23 avril 2026
Au cours de sa détention, il a purgé une peine supplémentaire de douze mois pour des faits d’offre ou cession non autorisée de stupéfiants, complicité et récidive.
3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
Enfin, les employés mis à la disposition de la société Cabinet A... D... par la société Purple Stone Overseas ont déclaré ne pas connaître cette entité et considérer M. D... comme leur employeur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
Les réserves à lever devront être identifiées et en nombre suffisant pour justifier l'organisation d'une séance de levée de réserves. / L'entreprise devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
influence sur l'imposition de l'associé de cette entreprise à l'impôt sur le revenu à raison de l'excédent de distribution révélé par le redressement des bénéfices de la société. 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
exerçait une activité de conception et de vente de distributeurs automatiques de médailles souvenirs, jetons et autres matières relevant du domaine numismatique jusqu'au 12 janvier 2012, date de la cession
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
Quant aux factures d'hôtellerie émises par l'entreprise de chambres d'hôtes " Chalet suisse ", dont M.
4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que dans la perspective de la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle avec son employeur, M.
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
ni administrateur des sociétés françaises CGSA, CGL, CDIF, ou luxembourgeoises CDIL et CIL, il n'est pas établi qu'il avait connaissance du caractère artificiel du dispositif mis en place par son employeur
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