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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE01987_20221027
27 octobre 2022
à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01913_20260204
4 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., animatrice territoriale principale de 1ère classe, a été recrutée par la commune d’Yzeure en 1991.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04447_20230328
28 mars 2023
En second lieu, l'appréciation à laquelle se livre le ministre de l'intérieur pour accorder ou refuser la promotion d'échelon, de classe ou de grade prévue au I de l'article 36 du décret susvisé du 9 mai
Juge des référés
ORCA_25VE01260_20251007
7 octobre 2025
d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées
2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
D... fait valoir en appel que le changement d’affectation qu’il conteste a été décidé après des agissements répétés excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique qui caractérisent un
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation du classement du secteur des Beugons en zone agricole A1 : 25.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
le maître d'ouvrage reconnaissant la modification apportée aux travaux, les travaux demandés devaient être considérés comme des travaux supplémentaires et lui être réglés ; - tous les cahiers des clauses
3ème Chambre
DCA_22NT03960_20230721
21 juillet 2023
. / () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.
DCA_23BX01209_20251113
13 novembre 2025
Il a été amené à assurer un remplacement en classes préparatoires aux grandes écoles au lycée D... du 1er septembre 2017 au 31 août 2019.
4ème chambre
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - la commune de Muret refuse de manière fautive depuis 2005 d'intégrer les parcelles dont elle est propriétaire, classées par le plan local d'urbanisme en zone d'urbanisation future
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
Aux termes de l'article 39 du cahier des clauses administratives générales-marchés industriels (CCAG-MI) : " Décompte de résiliation 39.1.
3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
Sont ainsi proscrites toutes les formes de violence physique ou psychologique qu'elles soient épisodiques ou assimilables à un phénomène de harcèlement moral par leur répétition.
6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
Mme B, adjointe administrative principale de deuxième classe affectée à la sous-préfecture de Meaux, puis à la sous-préfecture de Torcy, au bureau des étrangers, à compter du 19 janvier 2017, s'est vu
DCA_22LY01399_20250408
8 avril 2025
pour le sous-secteur UGp1 par le règlement du PLUi-H de la communauté d'agglomération du Pays de Gex, en deuxième lieu, que l'emplacement du lot n° 2 du projet est inconstructible, du fait de son classement
ORCA_26NC00214_20260410
10 avril 2026
Elle a abandonné cette classe préparatoire universitaire et n’a validé que le premier semestre de sa licence de mathématiques.
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
Ces zones sont alors classées en zone 2AU. " 12.
1ère Chambre
DCA_24VE01641_20251007
En deuxième lieu, à la date de la décision attaquée, Mme C..., rise en charge ar l’aide sociale à l’enfance de uis novembre 2018, était en classe de remière rofessionnelle « accès soins à la ersonne
DCA_22MA01157_20230411
11 avril 2023
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 4.
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
décrire les désordres et non conformités affectant l'ouvrage, rechercher l'origine et causes des désordres, indiquer les modalités permettant d'y remédier, la nature des travaux destinés à leur porter remède
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