de pollution ou d'accident, () est subordonnée à la constitution de garanties financières. / Ces garanties sont destinées à assurer () la remise en état après fermeture. () ".

En outre, ce délai peut être prorogé si le préfet forme, dans le délai de deux mois suivant la transmission des documents nécessaires ou la décision de refus de les transmettre un recours gracieux auprès

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Par ailleurs, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux litigieux doivent faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique, les requérants ne peuvent pas non plus utilement se prévaloir

à implanter. " 8.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque, à la suite d’une décision ayant mentionné les voies et délais dans lesquels pouvait être introduit un recours en excès de pouvoir et ayant, ainsi, fait courir