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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
de mettre fin durablement aux désordres, en limiter l’ampleur ; - à titre très subsidiaire, si la cour ne devait pas faire droits à leurs conclusions à fin d’injonction, de leur accorder une indemnité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
L'article 5.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait, après paiement d'un acompte de 20 %, un calendrier de paiement échelonné sur cinq situations.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux et applicable au marché en vertu de l'article 2.2 de son cahier des clauses
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
Sur le préjudice indemnisable : En ce qui concerne l'indemnisation d'une nouvelle pompe à chaleur dotée d'une plus grande puissance : - elle ne saurait être condamnée à une indemnité destinée à financer
4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
Si l'article 6.7 du cahier des clauses particulières qui énumère les documents contractuels ne se réfère pas au cahier dans sa version de 2009, mais au " Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-PI
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
En second lieu, il y a lieu de renvoyer Mme B... devant la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est pour qu’il soit procédé à la liquidation de l’indemnité à laquelle elle a droit en réparation
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
Par ailleurs, si le sapiteur a proposé une indemnisation en accordant le doublement des intérêts au taux légal, une telle indemnité ne serait due que dans le cadre de la sanction prévue par l'article L
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
En application des stipulations de l'article 7-1 du cahier des clauses particulières, le délai d'exécution de l'élément de mission " Avant-projet sommaire " (APS) a pour point de départ la date de l'accusé
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
La société NGE Génie Civil fait appel de ce jugement et Morlaix Communauté demande, par la voie de l'appel incident, que le montant de l'indemnité devant être versée au groupement soit réduit, que la somme
2ème chambre
DCA_21PA03333_20230531
31 mai 2023
commission du 31 août 2002, en un contrat d'agent commercial, susceptible de donner lieu au versement d'une indemnisation de cinq millions d'euros à titre d'indemnités de rupture, majorée de 1,4 millions
DCA_24NC00117_20241217
17 décembre 2024
générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) ne prévoient pas que le défaut de réclamation préalable fait obstacle à la saisine du juge ; - sa requête est recevable
5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
Procédure devant la cour : I.
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
Sur l’intervention de la société ADL : Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
E G et Mme H F épouse G ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Vanxains, ou à défaut cette commune solidairement avec les sociétés Centre d'études du sud-ouest
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
L'association CMSEA sollicite, par la voie de l'appel incident, la réévaluation de l'indemnité qui lui a été accordée. Sur la recevabilité de l'appel incident de l'association CMSEA : 2.
DCA_22MA00257_20230411
11 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 2022 et 3 février 2023, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
Sur le droit à indemnisation de la candidate évincée : 18.
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