Il résulte de l'avis d'appel public à la concurrence publié par le pouvoir adjudicateur que le marché impliquait la mise en place d'un accord-cadre avec un seul opérateur.

résiliation.

Toutefois, il résulte au contraire de l'instruction que les décomptes généraux ont été établis à partir de l'analyse détaillée de l'état d'avancement des travaux après résiliation, résultant notamment

résiliation de plein droit du contrat en cause.

, assortie des intérêts à compter de la date de résiliation, cela à titre principal sur le fondement contractuel ou, subsidiairement, au titre de l’enrichissement sans cause.

versée par la commune prévue au titre VI du contrat de partenariat et visant l'hypothèse d'une résiliation avant mise à disposition des ouvrages : . dans l'esprit des parties, l'indemnité dite " irrévocable

Toutefois, d'une part, il résulte du plan de financement exposé par cette délibération qu'une partie des subventions, d'un montant de 346 233,45 euros n'était pas acquise mais seulement sollicitée.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Aux termes de l'article 17.2 du CCAP : " Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 37 et 39 du C.C.A.G.

prévu par la convention ; - les factures ne permettent pas de justifier des investissements allégués ; il n'est pas justifié du paiement de ces factures ; une partie des factures est à destination,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MO STAZ a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de résilier le contrat passé le 1er octobre 2020 entre le

du marché, alors qu’au demeurant, les stipulations des articles 46.1, 46.2, 46.3, 46.4 du cahier des clauses administratives générales, ne couvrent pas le cas de la résiliation amiable, qui a été en

la défense, en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues à l'article R. 4211-12. / (…) a) Sur demande justifiée de l'intéressé ; / b) En cas d'absence de réponse à trois convocations

réalisées par cette société et, d'autre part, les causes des retards subis par celle-ci ainsi que le montant des préjudices qui en ont résulté.

la commune de Roquebrune-Cap-Martin à lui verser une somme de 10 000 euros engagée pour la présentation de son offre, en réparation du préjudice que lui a causé son éviction, assortie des intérêts de droit

E B pour les lots 9, 10 et 14 et lettres de notification de ces projets " et " lettre de Cap Atlantique du 30 avril 2013 de résiliation du marché afférent au lot n°8 " ne permettaient pas au groupement

Il résulte en outre de ce même CCAP que, d'une part, il ne comportait aucune clause de durée ni aucun terme précis s'agissant des prestations de la maître d'œuvre et que, d'autre part, son article 1.5

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En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.