des années 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise tendant à l’évaluation de la valeur économique réelle de l’usufruit temporaire afférent aux cessions à titre onéreux des

En troisième lieu, le rapport de la mission d'inspection a relevé que des médicaments relevant des substances vénéneuses étaient laissés à la disposition des personnels non médicaux et notamment des veilleurs

rejeté leurs conclusions tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des

foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 36.

au titre de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1736 du même code pour l’année 2015 et 52 821 euros au titre de la même amende pour l’année 2016, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes