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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine, venant aux droits de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), représentée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04007_20250417
17 avril 2025
La commission a en conséquence indiqué qu'il appartenait à l'assureur du centre hospitalier de présenter une offre d'indemnisation à la patiente.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01476_20260402
2 avril 2026
subsidiaire, la somme de 467 987,36 euros en réparation de l’ensemble des préjudices qu’il a subi en raison de l’accident médical dont il a été victime lors de sa prise en charge au centre hospitalier régional
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Lorraine qui a diligenté une expertise, au contradictoire notamment de la société Sanofi Pasteur, Les opérations
1ère Chambre
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
Saisie par les ayants droit de Mme A, décédée le 16 novembre 2014 lors de sa prise en charge à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
Souhaitant faire la lumière sur les conditions de sa prise en charge, Mme A... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
Après avoir saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le 4 août 2016, Mme B... a refusé les offres
2ème chambre
DCA_20TL22604_20221129
29 novembre 2022
La demande d'indemnisation présentée par l'intéressée devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Midi-Pyrénées a été rejetée au motif que le dommage subi ne présentait pas le
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
Son épouse a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France, qui a prescrit la réalisation d'une expertise et a rendu le 22 décembre 2015 un avis favorable à son indemnisation
Juge des référés
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L.1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article
5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
A, imputant la dégradation de son état de santé à ces lésions, a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Normandie le 20 janvier 2015, qui a sollicité des expertises
DCA_21NT02233_20220930
30 septembre 2022
Estimant avoir été victime d'une infection nosocomiale et d'une défaillance dans sa prise en charge au centre hospitalier de Saint-Brieuc, Mme A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation
DCA_21NC03125_20250619
19 juin 2025
La présidente de la cour a rejeté cette demande au motif notamment que la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI), saisie par Mme U et autres, a ordonné une nouvelle expertise qui
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
Estimant la responsabilité du CH de Cholet engagée pour faute à raison de l'intervention du 3 février 2012, B a saisi, le 19 septembre 2012, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des
DCA_24DA01810_20260225
25 février 2026
C... a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) qui a ordonné une expertise médicale, dont le rapport a été remis le 11 mai 2015.
DCA_24DA02582_20251113
B... épouse E..., souhaitant faire la lumière sur le décès de son époux, a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI). M. D... E... et M. C... E..., fils de F...
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
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