CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
Toutefois, lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui les ont communiqués, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - son employeur a commis une faute en manquant à son obligation de protection de la santé de son agent posée par l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01768_20231129
29 novembre 2023
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne versant pas les cotisations sociales dues pour ses activités d'expertise judiciaire ; alors qu'il appartenait seulement à l'État, son employeur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04542_20231212
12 décembre 2023
en raison des fautes commises par cette collectivité et de condamner la commune de Lasseube, ou son organisme d'assurance, à lui verser les sommes dues au titre de ses frais médicaux à compter du mois
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique fait l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels
4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
D'une part, s'il peut être déduit de sa qualité de mandataire qu'il appartenait à la SASU Assurances Pilliot de communiquer à la société CBL Insurance Europe DAC les déclarations de sinistre de la commune
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
ne lui ont pas été communiquées ; - elle n'a pas bénéficié d'un délai raisonnable pour répondre aux éléments produits par l'employeur et communiqués par l'administration dans le cadre de l'enquête contradictoire
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
La requête a été communiquée à la commune de Marseille, qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée le 15 novembre 2024.
3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
Il ajoute que litige relatif à l'indemnisation qui lui est due par M.
3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
DCA_24MA00102_20241203
3 décembre 2024
Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
pris en considération, comprenant les charges sociales dues par l'employeur d'un salarié à domicile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
Dans ces conditions, compte tenu du salaire moyen en 2012 et 2013 des personnes à employer, augmenté des charges sociales dues par l'employeur et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches
DCA_21LY03875_20231215
15 décembre 2023
, au vu de la qualité de travailleur handicapé qui lui avait été reconnue en raison de difficultés préexistantes, la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, d'une quotité de temps de travail de 80
DCA_22LY01353_20231129
Il est constant que les séquelles liées à la complication dont M.
Page 10 sur 18