de sa rémunération.

les produits présentant un défaut n’ont institué aucune remise interdite, au sens de l’article Lp. 410-1 du code de la concurrence de la Polynésie française ; leurs clauses, qui ont institué une compensation

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / [] c) les rémunérations et avantages occultes [] ".

la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

somme de 215 529,91 euros et une rente de 113,68 euros par jour à compter de la date de lecture du jugement, sous déduction de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de la prestation de compensation

d’intérêts de retard [et] d’une compensation au titre du préjudice moral ».

entre le 15 février 2016 et le 31 décembre 2017, de 14 euros en ce qui concerne la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et de 15 euros s’agissant de la période comprise entre

Le fonds autonome de compensation en santé publique (FACSP), dénommé à l'origine fonds autonome de compensation des dépistages en santé publique, a été créé par une délibération n° 10 du 8 septembre 2004

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail, ainsi que celui des diverses allocations ou indemnités qui lui ont été versées du fait

forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue ci-avant () ". 3.

Elle soutient que : - les charges exposées en rémunération des prestations d’animation et de prestations de services de la SARL GD Associés n’étaient pas dépourvues de contrepartie et ne relèvent pas

le cas échéant, du montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.

et 2022 augmenté des charges sociales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés.

reposant sur une omission ou une insuffisance dont elle a eu connaissance avant l’introduction de la réclamation par le contribuable ; - une telle compensation résulte d’un changement de jurisprudence

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 3.

Roubaix l'a suspendue de ses fonctions sans traitement, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Roubaix, d'une part, " de rétablir, à compter de l'ordonnance à intervenir, le versement de sa rémunération

le chiffre d’affaires de la société et la taxe sur la valeur ajoutée correspondante doit être déduite ; - elle a comptabilisé par erreur la provision pour travaux ; elle est fondée à demander la compensation

dont il a été victime ; - à titre subsidiaire, compte tenu de ses compétences professionnelles, il aurait dû bénéficier du classement de maître auxiliaire 1ère catégorie échelon 8 et percevoir la rémunération

Aux termes de l'article 1er du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale : " bénéficient