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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
de l'article 109-1-1° du code général des impôts, l'ont été dans l'intérêt de la société ; si le caractère professionnel de ces dépenses n'était pas retenu, elles doivent être regardées comme des compléments
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
Le complément indemnitaire annuel est une indemnité facultative liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00236_20240402
2 avril 2024
de l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives aux avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
Par suite, la société Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais est fondée à réclamer des compléments de rémunérations à ces titres, d'un montant respectivement de 760 euros HT et de 1 300 euros HT. 13
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
Toutefois, les éléments produits par les requérants ne sont pas suffisants pour démontrer que le facteur de charge retenu par le pétitionnaire serait insuffisant et que le montant de complément de rémunération
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
Les rémunérations et avantages occultes () ".
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
rectifications en litige et a joint à la proposition de rectification un CD-Rom sur lequel étaient enregistrés trois annexes comprenant des tableaux des factures dissimulées, des tableaux relatifs aux compléments
2ème chambre
DCA_24TL00570_20260506
6 mai 2026
Selon l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de
DCA_24TL00571_20260506
DCA_24TL00572_20260506
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
pour assujettir cet avantage en argent à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicable aux rémunérations des dirigeants salariés
1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
lui incombe, que les sommes en cause, comptabilisées en charge, aient un lien quelconque avec l'activité de ce dirigeant au sein de l'entreprise et qu'elles devraient ainsi être regardées comme des compléments
6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
Or, ces rémunérations brutes retenues par l’administration comportent, ainsi que les tableaux déjà évoqués versés aux débats en attestent, la « solde brute » de l’intéressé à laquelle s’ajoutent huit compléments
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
résulte en outre de l’instruction que la modification du projet a été validée par la société Sofid, laquelle a conclu deux avenants à son marché dont l’objet portait sur cette modification, ainsi qu’un complément
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00423_20250711
11 juillet 2025
Il ne résulte pas davantage de l'instruction, que, comme le soutient Mme A, l'indemnité liée à l'accomplissement des astreintes était utilisée comme complément de rémunération au sein de la collectivité
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
Seules peuvent alors ouvrir droit à un complément de rémunération les heures de travail effectif réalisées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail
1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
salariés de la société requérante repose sur l’attribution de droits acquis sur des titres de la société américaine SNAP ON, sans leur en attribuer la propriété, et consiste en un versement d’un complément
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
préalable ne rendant pas nécessaire la fourniture de justificatifs, d'écritures fictives de charges utilisant des noms de fournisseurs imaginaires ou des libellés faisant référence au versement de compléments
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
Dès lors, son préjudice, tiré de la différence entre sa rémunération et ces indemnités, ne peut être regardé comme établi. 14. D'autre part, M.
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
Selon le I de l’article 4 de ce décret : « La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent
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