En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 8.

prévues par l’article 37 du statut du personnel des chambres d’agriculture, d’une part à l’occasion du bureau du 6 novembre 2019 et d’autre part en raison du maintien, y compris après son retour de congé

qu'il détient à raison du préjudice résultant de ses conditions de détention.

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 8.

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 8.

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 8.

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 8.

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 8.

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 8.

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - des passages de la requête revêtent un caractère injurieux et diffamatoire et portent préjudice à son honneur et à sa réputation

A... soutient qu’une surcharge de travail et un calendrier intenable lui ont été imposés ce qui a dégradé ses conditions de travail.

Après qu’elle a eu bénéficié de congés à partir du 13 mars 2020, le directeur de cet établissement a décidé de ne pas la réintégrer dans ses fonctions lors de son retour le 1er décembre 2020.

B A l'a de nouveau forcée à avoir un rapport non consenti pendant son sommeil.

Toutefois, elle n'apporte pas de preuve à l'appui des faits qu'elle allègue, qui reposent presque exclusivement sur ses propres écrits.

ou non-écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives.

Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible ()5 L'État membre auprès duquel la demande de protection

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

qu'il soit grave ou répété. 7.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". Aux termes de l'article D.12332-1 du même code : " I.

Toutefois, ces seuls écrits ne suffisent pas à faire présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral.