Dans ces conditions, Mme Méhouas doit être regardée comme justifiant d'un intérêt suffisant à agir contre la décision de non-opposition litigieuse.

dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. ()". 8.

d’existence autres que le préjudice lié à la perte de rémunération.

Sur l'appel principal du CHU : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 2.

/ L'arrêté relatif à la rémunération des AESH détermine l'espace indiciaire à l'intérieur duquel est fixée la rémunération de l'AESH.

Sur la recevabilité de la requête d’appel : La requête d’appel présentée par M.

du 16 juillet 2016, et réintégrée dans ses fonctions, à l’issue de son congé, à partir du 29 juillet 2017.

ce qui équivaut à un refus ; contrairement à ce qu'a retenu la ministre du travail, le maintien du niveau de rémunération de l'intéressé était impossible compte tenu des conditions de rémunération d'un

D’autre part, aux termes de l’article 14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Sous réserve

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Lors de cette année scolaire, marquée par plusieurs périodes de congé de maladie ordinaire entre octobre 2017 et juillet 2018, l'administration lui a alloué une rémunération se limitant au demi-traitement

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par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux trois alinéas précédents ". 8.

Les prestations de maîtrise d'œuvre seront rémunérées par application d'un prix forfaitaire, produit d'un taux de rémunération établi sur la base des conditions économiques du mois précédant la date de

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Par un jugement no 2006480 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

son cahier des charges d’appel d’offres un avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, doivent être contestées en tant que telles et non

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Toutefois, l'ordonnance du 2 novembre 2021 se réfère dans son point 3, relatif à la recevabilité de l'action, à la notion de " conditions de prix désavantageuses " et à celle de " préjudice () résultant