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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
Enfin, ni la fermeture du cabinet médical voisin, ni le prix de cession du fonds en 2021, soit plusieurs années après les provisions constatées, ne peuvent justifier le bien-fondé de leurs constitutions
DCA_24BX00229_20260326
Enfin, ni la fermeture du cabinet médical voisin, ni le prix de cession du fonds en 2021, soit plusieurs années après les provisions constatées ne peuvent justifier le bien-fondé de leurs constitutions
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
G, C, D et des sociétés Ducks Sceno, SNEF et Videlio, sur le fondement de la garantie décennale. Le tribunal a rejeté sa demande par jugement du 21 septembre 2023 dont elle relève appel.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00600_20230710
10 juillet 2023
, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement (cf.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
dans le constat.
4ème chambre
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
Par un jugement du 17 octobre 2024, le tribunal a rejeté leur demande. Mme A et M. B font appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si Mme A et M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
Dès lors, et ainsi que l'a jugé le tribunal, le moyen tiré de ce que la procédure avait été irrégulière en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire est fondé. 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
Lucien et Fernand D font appel du jugement du 6 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande indemnitaire. 2.
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_20PA02637_20221216
16 décembre 2022
éventuelle d'imperfections ou malfaçons ; - la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ; - les constatations relatives à l'achèvement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
En premier lieu, il est constant que le dossier de M.
6ème chambre
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
Par un jugement n° 1905903 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 20 décembre 2018 et a jugé qu'une pension d'invalidité est concédée, à titre temporaire, à M.
1ère chambre
DCA_22PA02203_20230413
13 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'Etat : 3.
DCA_22NC00183_20250506
jugement et de la même procédure.
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
2ème chambre
DCA_21TL21803_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - la matérialité des faits est établie ; - les premiers juges ont dénaturé les constatations mentionnées dans le procès-verbal du 29 mars 2018, et, par suite, commis une erreur de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
En l'espèce, et d'une part, il est constant que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03070_20260126
26 janvier 2026
A la supposer établie, la contradiction de motifs dont le jugement attaqué serait entaché, ne peut remettre en cause que le bien-fondé de celui-ci, et non sa régularité.
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