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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
La liste " L'énergie d'entreprendre ", conduite par Mme CA, a obtenu vingt-quatre sièges dans les catégories Cl, C2, Il, I2, SI, S2 et la liste " Ensemble pour une nouvelle CCI ", menée par M.
3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02929_20220804
4 août 2022
relevait l'entreprise au sein du groupe dont elle faisait partie rendaient nécessaire sa réorganisation ; la réorganisation ayant conduit à la suppression du poste visait seulement à une rationalisation
DCA_21LY02934_20220804
DCA_21LY02935_20220804
DCA_21LY02936_20220804
DCA_21LY02937_20220804
DCA_21LY02938_20220804
DCA_21LY02939_20220804
DCA_21LY02946_20220804
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un territoire du seul fait qu'elle exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02469_20240723
23 juillet 2024
de la consultation.
3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du
DCA_22TL21223_20240130
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00455_20230627
27 juin 2023
Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-9 du même code : " L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ".
9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'activité de la SAS VEE a consisté, au cours des années d'imposition en litige, à diriger, animer et coordonner l'une des divisions du pôle Energies du groupe Vinci, dont
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège hors de France sont imposables en France, notamment lorsqu'ils résultent d'opérations constituant l'exercice habituel en France d'une activité,
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02571_20221020
20 octobre 2022
l'entreprise est locataire. () ".
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
La société par actions simplifiée (SAS) GEF Industrie, qui a été créée en 1996 et dont le siège est situé à Villers-Bretonneux (Somme), a pour activité l'étude, la conception et la fabrication de solvants
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