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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
; - l'autorité délégante a également commis une faute en refusant de signer l'avenant n° 3 au regard des articles 21 et 27 du contrat de délégation de service public ; - le délégant a manqué au
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.
1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
A, quatrième conseiller délégué de cet établissement, membre du bureau, délégation de fonctions dans le domaine " habitat-foncier " et délégation en vue de signer les actes et d'exercer au nom de l'établissement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, référentiel RH0001 ; - le référentiel
5ème chambre
DCA_23NT01194_20240702
2 juillet 2024
l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-14 du même code: " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2315-3 du code du travail : " Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives
6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
Compte tenu de ces éléments, les délégués du personnel ainsi que les membres du comité d'entreprise ont validé le fait qu'il n'existait aucun poste de reclassement disponible correspondant aux restrictions
9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
des attachés d'administration de l'Etat ; - l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains
3ème chambre
DCA_24PA05022_20250514
14 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que l'exigence d'être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans sa rédaction alors applicable : " A compter du jour suivant
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
Le 30 décembre 2014, la commune a lancé une consultation en vue de la passation d'une nouvelle délégation de service public relative à la petite enfance, cette fois-ci divisée en trois lots.
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01849_20250403
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives
5ème Chambre
DCA_23PA00026_20241004
4 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel
DCA_22NC02956_20240924
24 septembre 2024
A, qui conteste avoir tenu des propos outrageants et des menaces à l'encontre de ce surveillant, n'apporte aucun élément de nature à contredire sérieusement ce compte rendu, qui fait foi jusqu'à preuve
DCA_21PA05282_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,
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