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3 049 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02635_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

; - l'autorité délégante a également commis une faute en refusant de signer l'avenant n° 3 au regard des articles 21 et 27 du contrat de délégation de service public ; - le délégant a manqué au

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01191_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03304_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A, quatrième conseiller délégué de cet établissement, membre du bureau, délégation de fonctions dans le domaine " habitat-foncier " et délégation en vue de signer les actes et d'exercer au nom de l'établissement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02194_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, référentiel RH0001 ; - le référentiel

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01194_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00653_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-14 du même code: " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2315-3 du code du travail : " Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01008_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Compte tenu de ces éléments, les délégués du personnel ainsi que les membres du comité d'entreprise ont validé le fait qu'il n'existait aucun poste de reclassement disponible correspondant aux restrictions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04786_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

des attachés d'administration de l'Etat ; - l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05022_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que l'exigence d'être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01553_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans sa rédaction alors applicable : " A compter du jour suivant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01998_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 30 décembre 2014, la commune a lancé une consultation en vue de la passation d'une nouvelle délégation de service public relative à la petite enfance, cette fois-ci divisée en trois lots.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01195_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03961_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01849_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00026_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02956_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

A, qui conteste avoir tenu des propos outrageants et des menaces à l'encontre de ce surveillant, n'apporte aucun élément de nature à contredire sérieusement ce compte rendu, qui fait foi jusqu'à preuve

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05282_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,

Source officielle

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