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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'assurance ; aucun projet n'a été soumis à la région Réunion, alors que la transmission de ce projet était une condition préalable à la conclusion du contrat d'assurance ; le groupement l'a informée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
la route et par les stipulations de l'article 22 des conventions de délégations de service public, soit 40 jours ; - dans l'hypothèse où un droit serait reconnu à l'autorité de fourrière par les contrats
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01486_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’illicéité du contrat litigieux eu égard à l’incompétence de la commune pour le conclure.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01489_20260224
24 février 2026
24 février 2026
ont relevé d’office le moyen tiré de l’illicéité du contrat litigieux eu égard à l’incompétence de la commune pour le conclure.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
E et de Mme B du contrat : 30.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Contrairement à ce que prétend l'appelant, le tribunal a ainsi répondu avec suffisamment de précisions à ce moyen, expressément écarté au point 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de travail qui lui étaient imposées ; - les dispositions du nouveau contrat de travail étaient contraires aux dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles ; - le
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A et C n'est que l'exécution de son obligation contractée aux termes du protocole du 15 janvier 2015, dont l'existence et la date sont établies, et qui est opposable à l'administration, contrairement à
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, alors en vigueur : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
de la métropole, le marché du tramway et enfin les marchés des promoteurs Pitch et Agir ; cette prestation de coordination, dont la SAEMPA devenue SEM Façoneo avait la charge, a été sous-traitée par contrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de procéder au rachat de contrats d'épargne retraite le privant, ainsi que son épouse, d'un montant de 386 030 euros au titre des pensions de retraite qu'il aurait normalement perçues compte tenu de son
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
du pharmacien prévu à l'article L. 1110-8 du code de la santé publique ; le contrat est contraire au devoir d'indépendance des pharmaciens prévu à l'article R. 4235-18 du code de la santé publique eu
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
contrat litigieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée, dont en dernier lieu un contrat, modifié par avenant, courant du 1er septembre 2017 au 31 août 2020.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 21 du contrat conclu le 1er décembre 2010 intitulé " compensation " : " En contrepartie des contraintes de service public imposées par l'autorité délégante
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de délégation de service public de restauration sur place des collèges, de 200 372,31 euros TTC en réparation de la situation d’imprévision née du bouleversement économique de ces contrats au cours de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La société Pacifica a été assignée devant le tribunal judiciaire de Paris par la société VHV Allgemeine Versicherungen AG, qui a versé à la commune de Dinan, en exécution du contrat d'assurance la liant
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03642_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d’eau communale caractérisant un objet unique en trois contrats de prestations distincts et en proposant ces contrats à la signature en pleine période électorale pour qu’ils s’imposent à la nouvelle équipe
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officiellePage 10 sur 2651