Elle a conclu, le 16 décembre 2015, avec le port autonome de Paris, auquel s'est substitué le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, une convention d'occupation domaniale d'une durée de quinze ans

Par un jugement n° 1909937 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a déchargé Mme A à hauteur de 25% du paiement de la redevance d'occupation du domaine due au titre de la convention

Le grand port maritime de Bordeaux a conclu le 16 novembre 2015 avec la société Service Terminal Atlantique Container (STAC) une convention d'occupation du domaine public portuaire, d'une durée de 15 ans

la somme de 739 213 566 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de l'éviction irrégulière de la société MTVO de la procédure d'appel à manifestation d'intérêt en vue de l'attribution de conventions

le terrain sur lequel est implanté l'établissement de Sandouville n'est pas pris par elle en crédit-bail, mais a été mis à sa disposition par le Grand port maritime du Havre sur le fondement d'une convention

pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec une entreprise à but d'emploi, le projet de convention multipartite avec l'entreprise Lafarge, le projet de convention de mise à disposition de terrains agricoles

Il a bénéficié, à ce titre, d’un logement pour nécessité absolue de service situé au premier étage de l’école, qu’il a occupé avec sa femme et leurs quatre enfants, en vertu d’une convention d’occupation

prévoyaient que sa durée était superposée à celle de la convention d’occupation domaniale.

Par courrier recommandé du 9 décembre 2021, la société SNCF Réseau a également prononcé la résiliation de la convention d’occupation consentie à M. A... B....

en particulier de son premier article, que celle-ci ne constituait pas un bail commercial, mais une convention d'occupation du domaine public.

les conclusions dirigées contre la décision implicite de l'association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier alors que cette décision, qui ne porte pas sur le refus de conclusion d'une convention

Si cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, le gestionnaire pourra résilier la convention d'occupation temporaire ". 5.

Par ailleurs, il résulte également de l'instruction et notamment des mentions de ce jugement qu'en vertu d'une convention d'occupation temporaire, mais non précaire, et gratuite signée avec le propriétaire

de pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 ; - l’ensemble des moyens soulevés devant le tribunal sont repris dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel ; - dans l’hypothèse où la qualification de convention

Elle soutient que : - le jugement est entaché de dénaturation des faits et d'erreur de droit, en ce qu'il a considéré qu'il existait une continuité entre les conventions d'occupation successives et a

Considérant ce qui suit : Une convention d’occupation du domaine public a été signée le 2 décembre 2019 entre l’établissement public Grand Port fluvio maritime de l’axe Seine, dit C..., et la SARL SB

. 541-1 du code de justice administrative de condamner la société par action simplifiée Tersen à lui verser, à titre de provision, la somme de 26 563,07 euros, au titre du montant des redevances d'occupation

Considérant ce qui suit : La société L’entracte a exploité une brasserie située à proximité du centre culturel François Mitterrand de Niort dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public

En ce qui concerne le refus de transfert de la convention d'occupation : 7.

En conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 4.