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260 résultats pour « conventions collectives et régime de prévoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04991_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la violation par la loi de validation du 17 juin 2020, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00666_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il soutient que : - sa demande n'est pas prescrite, le fait générateur de son dommage étant lié à la découverte de la canalisation collective et du regard implantés sur leur parcelle à la suite du débordement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02731_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

- il existe une contradiction entre la durée annuelle du temps de travail fixée au premier alinéa du point 1 du paragraphe A de la délibération en litige et celle résultant des régimes de garde prévus

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En cas d'impact significatif, le rapport devra proposer la mise en place de mesures correctives.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par une convention du 13 février 2001, le département de la Haute-Marne a confié, pour la reconstruction du collège Anne Franck à Saint-Dizier, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée à la SCET.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03250_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

imprécis qui ne permettent pas de connaître la nature et l'ampleur des actions que ces sociétés s'engagent à mettre en œuvre ; - s'agissant des prestations facturées par la société G20, le cadre prévoyant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public ; en outre, ce régime ne s’applique pas lorsque le phénomène

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Ils soutiennent que : - l’arrêté modifié du 7 avril 2017 méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus ; - le montant des garanties financières est insuffisant ; - l’arrêté du

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 : " () / 2.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00344_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Cet arrêté prévoyait également la mise en place de filtres pour l'évacuation des gaz de l'atelier de fabrication d'acide sulfurique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Cette prime, instituée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

en considération en violation de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; les exigences prévues par l'arrêté du 9 avril 2019 relatifs aux prescriptions générales aux installations relevant du régime

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01616_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Ainsi, le projet ne compromet pas les objectifs de l’article L. 752-6 du code de commerce concernant les flux de transports et l’accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00216_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Cet arrêté prévoyait également la mise en place de filtres pour l'évacuation des gaz de l'atelier de fabrication d'acide sulfurique.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00217_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Cet arrêté prévoyait également la mise en place de filtres pour l'évacuation des gaz de l'atelier de fabrication d'acide sulfurique.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00218_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Cet arrêté prévoyait également la mise en place de filtres pour l'évacuation des gaz de l'atelier de fabrication d'acide sulfurique.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00219_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Cet arrêté prévoyait également la mise en place de filtres pour l'évacuation des gaz de l'atelier de fabrication d'acide sulfurique.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00222_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Cet arrêté prévoyait également la mise en place de filtres pour l'évacuation des gaz de l'atelier de fabrication d'acide sulfurique.

Source officielle

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