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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la violation par la loi de validation du 17 juin 2020, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
Il soutient que : - sa demande n'est pas prescrite, le fait générateur de son dommage étant lié à la découverte de la canalisation collective et du regard implantés sur leur parcelle à la suite du débordement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
- il existe une contradiction entre la durée annuelle du temps de travail fixée au premier alinéa du point 1 du paragraphe A de la délibération en litige et celle résultant des régimes de garde prévus
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
En cas d'impact significatif, le rapport devra proposer la mise en place de mesures correctives.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
Par une convention du 13 février 2001, le département de la Haute-Marne a confié, pour la reconstruction du collège Anne Franck à Saint-Dizier, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée à la SCET.
3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
imprécis qui ne permettent pas de connaître la nature et l'ampleur des actions que ces sociétés s'engagent à mettre en œuvre ; - s'agissant des prestations facturées par la société G20, le cadre prévoyant
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
de responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public ; en outre, ce régime ne s’applique pas lorsque le phénomène
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté modifié du 7 avril 2017 méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus ; - le montant des garanties financières est insuffisant ; - l’arrêté du
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 : " () / 2.
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
Cet arrêté prévoyait également la mise en place de filtres pour l'évacuation des gaz de l'atelier de fabrication d'acide sulfurique.
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
Cette prime, instituée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
DCA_25TL00597_20250528
en considération en violation de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; les exigences prévues par l'arrêté du 9 avril 2019 relatifs aux prescriptions générales aux installations relevant du régime
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
Ainsi, le projet ne compromet pas les objectifs de l’article L. 752-6 du code de commerce concernant les flux de transports et l’accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement
DCA_22DA00216_20240523
DCA_22DA00217_20240523
DCA_22DA00218_20240523
DCA_22DA00219_20240523
DCA_22DA00222_20240523
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