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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
de Créteil a jugé que les redressements étaient fondés sur les documents saisis lors de la perquisition ; juger autrement serait contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
La SCI a répondu par un courrier daté du 27 juin 2015 que le projet avait été suspendu en raison de la mise en redressement judiciaire de la société locataire le 4 juillet 2013 puis de sa liquidation prononcée
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / ()/ ".
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de
1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
Par jugement du 21 janvier 2015, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Réa Immo, convertie en liquidation judiciaire par un
8ème chambre
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
DCA_21PA03136_20220602
DCA_21PA03449_20220602
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03468_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04124_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascometal par un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a informé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
sont infondées dès lors que le produit de 4 000 000 euros correspondant à l'abandon de créance constaté en 2013 devrait être rectifié afin de tenir compte de l'avenant du 23 décembre 2014 ; - la convention
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Le 7 novembre 2011, la société Multiconcept International a toutefois été placée en redressement judiciaire.
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) WRA, représentée par Me Christian Wiart, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la
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