CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ils correspondent respectivement : () G : à l'état général. () Les sigles S, I, G, Y, O peuvent être affectés de 6 coefficients (de 1 à 6), () / La cotation des affections ou de leurs séquelles est déterminée

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02245_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Dans ces contions, en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00272_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

E ailleurs, et s'agissant des autres années d'imposition, le service s'est fondé sur un ensemble d'éléments collationnés à partir des pièces issues de la procédure pénale, notamment le procès-verbal enregistré

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00861_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21618_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Mme B, âgée de cinquante ans à la date de la consolidation de son état médico-légal, présente un taux d'incapacité partielle de 9% en lien avec le syndrome post-commotionnel dont elle souffre incluant

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00995_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

En se fondant sur les périodes et cotations ainsi retenues par l'expert, qui ne sont pas contestées par les parties, et sur un montant de 15 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total,

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

complémentaires sur la rampe d'accès au parking, de 10 908 euros au titre des gaines techniques des Geberit, de 2 152 euros au titre de la pose de lanterneau au R+7 et de 12 500 euros au titre de la " cotation

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Compte tenu de la cotation de 50 % retenue par l'expert et d'un montant de 13,50 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00748_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

des pièces des dossiers que le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, après avoir créé un référentiel des emplois-types de la collectivité et hiérarchisé ces emplois en leur attribuant une cotation

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00260_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Ces souffrances, qui constituent un préjudice temporaire antérieur à la consolidation de l'état de santé de la victime, ont été sous-estimées par la cotation à 2,5 sur 7 retenue par l'expert sans explication

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Contrairement à ce que soutient la société JPC-DS, il n'en résulte ainsi aucunement qu'une cotation à la bourse de Toronto serait insusceptible de refléter la valeur vénale réelle d'une action à la date

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01895_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

CCI, n'explique pas en quoi l'expertise judiciaire qui le retient serait contestable ; - il est demandé 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent qui doit être estimé, en l'absence de cotation

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01286_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

En se fondant sur ces périodes, cotations et liens de causalité ainsi que sur un montant de 13,50 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, il sera fait une juste appréciation du préjudice

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00682_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

national, plus particulièrement dans le Morbihan à cette date, et des risques subséquents pour la santé publique, afin de prévenir " tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00290_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Dans ces contions, M. A et la société MAAF Assurances sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont appliqué des abattements de vétusté. M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

préjudiciables à leur image ; - elles ont subi un manque à gagner consécutif aux démissions de salariés, lesquelles résultent de l'absence de règlement des salaires de septembre 2018 et d'un effet de contagion

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00661_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Selon les résultats de cette étude, pour une thrombolyse pratiquée entre 3 et 4h30, la perte de chance est de 26 % et, lorsque le score NIHSS (qui par un système de cotation de 0 (patient sain) à 42 permet

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

En se fondant sur les périodes et cotations ainsi retenues par l'expert et sur un montant de 13,50 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, il sera fait une juste appréciation du préjudice

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01899_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

En se fondant sur les périodes et cotations ainsi retenues par les experts et sur un montant de 13 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, il sera fait une juste appréciation du préjudice

Source officielle

Page 10 sur 11

← Précédent Suivant →