Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la cour administrative d'appel

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la juridiction administrative

Par suite, en accordant au contribuable la décharge d'une somme de 185 591 euros, le tribunal administratif s'est mépris sur l'étendue du litige qui lui était soumis.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, en l'absence de comptabilisation d'un stock final, l'absence de constatation d'un stock d'entrée au 1er janvier 2015 n'a entraîné aucun supplément d'imposition.

E le 11 janvier 2011, soit dans le délai de reprise déterminé au point précédent résultant des dispositions mentionnées.

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires préalables à l'adoption de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 ; - le décret n° 2010-329 du

Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le

le 11 janvier, par M.

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle () ".

L'article L. 10 du même livre dispose : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables

Il soutient que les trois conditions cumulatives posées par l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ne sont pas remplies dès lors

, de lui communiquer les « pièces (…) visées dans la proposition de rectification du 10 octobre 2017 ».

La convention de prêt datée du 27 février 2015 " avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 ", présentée lors du contrôle pour justifier du prêt accordé à M.

Des pièces, enregistrées le 17 avril 2024, ont été produites pour la société Fra SCI en réponse à la demande de la cour du 10 avril 2024 formulée en application des dispositions de l'article R. 613-1-1

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions

Vu : -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 ; -le décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 ; -le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; -le décret n° 2003-507