Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
un délai de deux mois, ensemble l’arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour une installation de stockage de déchets
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03817_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 85-1250
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02208_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, " Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02203_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
préjudice financier résultant des défaillances dans ses prestations d'entretien et de maintenance de la centrale photovoltaïque installée sur le bâtiment de l'unité de traitement et de valorisation des déchets
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ces déchets ne sont pas des déchets d'exploitation, mais des éléments de l'outil de production abandonnés lors du démantèlement de la distillerie.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ces déchets ne sont pas des déchets d'exploitation, mais des éléments de l'outil de production abandonnés lors du démantèlement de la distillerie.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00551_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
principal, d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Martinique l'a mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à son installation de compostage et de méthanisation de déchets
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
issue du présent décret. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02213_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2002-130 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04158_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Montereau-Fault-Yonne pour le traitement des ordures ménagères (SIRMOTOM) a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 décembre 2018 par laquelle le président du syndicat de traitement des déchets
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02718_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - le code de l'environnement, - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 ; - le décret 2014-450 du
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00523_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2002
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03568_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, est considéré comme normal un logement qui : " Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02925_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Sortir du nucléaire ", l'association " Le collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs en Haute-Marne 52
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
46 554 euros ; - subsidiairement, la cour condamnera la commune à lui verser la moitié de ces sommes pour réparer la perte de chance de mettre en œuvre en intégralité le projet sur la gestion des déchets
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
24 février 2023
n° 91-155 du 6 février 1991 ; * le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 ; * le décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 ; * le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ; * le décret n° 2015-1434 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03456_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°2003-1306
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
17 février 2026
des dispositions de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dès lors que les caractéristiques du projet suggèrent des impacts environnementaux substantiels eu égard au volume important de déchets
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette note, après avoir rappelé le contexte géographique et règlementaire du projet, décrit le projet d'aménagement en litige.
Source officiellePage 10 sur 1296