CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
Par une ordonnance du 1er mars 2019 prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
DCA_24PA04888_20251212
12 décembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de
6ème chambre
DCA_20VE01406_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 12 de la même ordonnance : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
B, est subrogé de plein droit, sur le fondement de l'article L. 706-11 du code de procédure pénale, dans les droits de la victime à hauteur des sommes qu'il lui a versées à titre d'indemnisation, à l'encontre
8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
les contester si elle s'y estimait fondée et qu'à défaut, ces décisions sont devenues définitives.
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
Par un courrier du 15 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de fonder sa décision sur la
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
B tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2019 prise sur recours gracieux doivent être regardées comme tendant également à l'annulation de la décision initiale du 26 novembre 2018, par laquelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 921-5 de ce code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
Par une décision du 28 septembre 2020 prise après avis de la commission de réforme du 24 septembre 2020, le président directeur général du CNRS a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cette
DCA_17PA24171_20230731
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. ".
3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
Par un courrier du 28 novembre 2023, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen
Page 10 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.