en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

de renvoi du Conseil d'Etat, et n'est au surplus pas fondée ; - la demande afférente aux intérêts et à leur capitalisation ne peut être accueillie, eu égard à la décision de renvoi du Conseil d'Etat

de renvoi du Conseil d'Etat, et n'est au surplus pas fondée ; - la demande afférente aux intérêts et à leur capitalisation ne peut être accueillie, eu égard à la décision de renvoi du Conseil d'Etat

de renvoi du Conseil d'Etat, et n'est au surplus pas fondée ; - la demande afférente aux intérêts et à leur capitalisation ne peut être accueillie, eu égard à la décision de renvoi du Conseil d'Etat

de renvoi du Conseil d'Etat, et n'est au surplus pas fondée ; - la demande afférente aux intérêts et à leur capitalisation ne peut être accueillie, eu égard à la décision de renvoi du Conseil d'Etat

B, ressortissant malien, né le 26 septembre 2001, déclare être entré en France le 25 janvier 2018.

Elle consiste : / 1° A circonscrire le feu, c’est-à-dire à préserver le pourtour par un circuit de lances de manière que le feu ne puisse se propager d’aucun côté ; / 2° A s’en rendre maître en portant

Par une décision n° 498840 du 1er juillet 2025, le Conseil d’État a annulé, sur le pourvoi du ministre de l’intérieur, l’arrêt de la cour du 23 septembre 2024 et a renvoyé à la cour le jugement de cette

l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et qu'il n'a annulé la décision portant assignation à résidence que dans la

A une décision n° 434919 du 2 avril 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 juillet 2019 et lui a renvoyé l'affaire.

portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre

la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel et en refusant, à l’issue d’une procédure sommaire, et par une décision non motivée, d’admettre son pourvoi en cassation contre la décision

J et I, Mmes N et C, ainsi que cinq autres riverains, ont demandé, d'une part, l'annulation du permis de construire délivré le 30 juin 2020 par le maire de Gaillac à la société Euclide et des décisions

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 9. Dès lors que le présent arrêt écarte les moyens de M.

de renvoi du Conseil d'Etat, et n'est au surplus pas fondée ; - la demande afférente aux intérêts et à leur capitalisation ne peut être accueillie, eu égard à la décision de renvoi du Conseil d'Etat

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

fixant son pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est contraire aux stipulations de l'article 8

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 13.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 17.

Par une décision n° 458597 du 23 septembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 22VE02265.