Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 juin 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du jugement attaqué, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté. 8.

d'état-civil et non son nom marital.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

B, ressortissant géorgien né le 28 septembre 1953, déclare être entré en France le 11 juin 2019.

régi par ce texte, mais par le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017, entretien qui devait être reporté dès lors qu'elle était en congé de maladie ordinaire au moment où ce rendez-vous était fixé ; elle a

Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant renouvellement de titre de séjour : 3.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2. M. B réitère son moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écartée par voie de conséquence.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’erreur manifeste

Elle soutient que : - la décision attaquée et l’avis de la commission de réforme ne sont pas suffisamment motivés, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

En sixième et dernier lieu, la décision litigieuse de refus de titre de séjour n'étant pas annulée par le présent arrêt, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision d'obligation de quitter le

En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir rejeté ce projet de décision. / III.- Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux.

En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir rejeté ce projet de décision. / III.- Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux.

En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré de ce que la préfète de la Gironde aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du

Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été

de recours de la décision attaquée ; - la décision du 30 juin 2020 présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours et n'est pas discriminatoire ; - la requérante n'a

Enfin, l'arrêté précise que l'intéressée n'établit pas être exposée à la torture ou à des peines ou traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.