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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02128_20250206
6 février 2025
pas à caractériser un défaut d'examen particulier.
Juge des référés
ORCA_24DA01635_20240925
25 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M.
3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
administratif de Paris a estimé qu'en ne recherchant pas si les clauses de l'avenant au contrat de travail proposé à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
Ainsi, contrairement à ce que fait valoir M.
2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
était illégale au regard de la durée de son contrat, en violation de l'article 4 du décret du 15 février 1988 ; elle doit dès lors être regardée comme ayant été licenciée en cours de contrat et a été
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Vezinnes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02195_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Yrouerre excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00429_20251020
20 octobre 2025
Un tel délai s’entend comme une période minimale de trente jours telle que prévue par l’article 7 de la directive à titre de limite supérieure du délai devant être laissé pour un départ volontaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04324_20220511
11 mai 2022
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - à défaut d'avoir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00115_20220519
19 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, M.
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2021, 22 mars et 11 mai 2022, la société Electre, représentée par Mes Teissier et Nho, demande à la Cour : 1°
DCA_21PA06600_20220926
C devant le Tribunal administratif de Paris. Il renvoie à ses observations produites devant les premiers juges. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA06596_20220926
1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de consentement écrit à la désaffectation du temple Théodore Monod doit être écarté. 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02898_20240404
4 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 2368 du même code : " La réserve de propriété est convenue par écrit ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
à la vaccination contre la Covid-19.
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 6 du contrat souscrit le 26 mai 2008 : " L'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, dans les droits et actions de l'assuré contre tous les responsables du
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.
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