Toutefois, cet ensemble d'injonctions et de prescriptions n'avaient pas tant pour objet la mise en œuvre immédiate des mesures correspondantes, que la définition d'un plan d'action permettant cette mise

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

au cours de cinq nuits différentes.

S'agissant de l'autorisation des ministres de la défense et de l'aviation civile : 44.

La Cour, par un arrêt n° 99MA01920 du 26 juin 2003 devenu définitif à la suite du rejet, le 19 décembre 2007, du pourvoi n° 260327 formé devant le Conseil d’Etat, a constaté d’office la nullité de ce contrat

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2018, le ministre de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

L'article 2 des statuts précise en outre que l'association " entreprendra toute démarche et action pour concourir aux buts ci-dessus et se réserve le droit de mener toute action en justice, contre les

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

, leur vente ou leur achat. () ".

Par un mémoire en défense enregistrés le 10 avril 2025, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

et des espèces, des horaires de la journée, de la température et de la vitesse du vent.

Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, les actions de défrichement donnent également lieu à compensation.

la SAS l'Or à Dijon, représentée par Me Richelet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de la décharger de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens

Par ailleurs, le niveau sonore maximal engendré par la circulation ferroviaire, mesuré sur la façade la plus exposée, s’élève à 50,5 décibels A le jour et 41,1 décibels A la nuit.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2025, 2 janvier 2026 et 23 janvier 2026, l’association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles, Mme G... I... de K...

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du débat oral et contradictoire et de la violation des droits de la défense doivent être écartés.

L'association de défense de l'environnement de Sauzelles et alentours (ADESA), l'association Sites et Monuments, Mme M F, M. et Mme E Q, Mme P G, M. R C, M.

l’association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles, Mme G...

ces dépenses.

D'une part, l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme, selon les termes de l'article 2 de ses statuts " exerce son action sur l'ensemble de la communauté de communes Nièvre et Somme "