Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

B A, chef du service d'ingénierie aéroportuaire ouest de la direction générale de l'aviation civile, qui disposait d'une délégation à l'effet de signer ce type d'avis en vertu d'un arrêté du 20 octobre

par voie de publication locale. / Cet avis précise : / -l'objet de l'enquête ; / - la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ; / - le nom

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation

du projet au réseau public.

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

C... ont fait l’objet d’une perquisition le 27 mars 2013.

S'agissant de la remise en cause du pilotage de son service : 22. Pour prétendre avoir été l'objet d'une mise en cause du pilotage de son service, lors d'une réunion du 24 janvier 2017, M.

Ces éléments, qui sont de nature à établir que les formalités de publicité et de transmission de l'arrêté du 12 octobre 2018 ont bien été réalisées, ne sont pas sérieusement contestés par la société Grenoble

vallée de la Serre.

en vertu de l'article 13 de l'arrêté du 5 juin 2020 portant délégation de signature, publié au Journal officiel de la République française (JORF) le 13 juin 2020.

Cet arrêté a fait l'objet d'un affichage dans les communes intéressées et d'une publication dans le journal Ouest-France. 38.

3, une analyse des observations du public examinées en treize thèmes portant notamment sur les nuisances visuelles.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'office du juge : 17.

Il ressort de l'arrêté du 31 mai 2021 du ministre de la transition écologique portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

Par une convention d'affermage signée le 1er janvier 2013, la CINOR a délégué à la société CISE Réunion le service public d'assainissement collectif pour une durée de sept ans à compter de cette date.

notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. () ". 93.

Aux termes du I de l'article R. 123-11 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public

Philippe Delage, président, Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.