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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00512_20220506
6 mai 2022
Il était par ailleurs délégué syndical au sein de l'établissement.
DCA_21DA02171_20220623
23 juin 2022
sa restructuration, comprenant la suppression de son site de Nîmes, l'autorisation de licencier Mme Mireille Mihoub, conseillère commerciale multifonctions sur ce site qui exerçait les mandats de déléguée
6ème chambre
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
C était salarié de la société F depuis le mois d'août 2010 en qualité de conducteur routier, titulaire des mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03631_20230418
18 avril 2023
Il ressort du courrier du 5 novembre 2019 que les faits décrits ci-dessus se sont produits en présence d'un troisième délégué syndical dont le témoignage, produit en appel par le département, confirme
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
L’intéressé était affecté, en dernier lieu, à l’établissement de Reims et était titulaire, notamment, du mandat de délégué syndical.
4ème Chambre
DCA_22VE01914_20240917
17 septembre 2024
A, recruté le 2 janvier 2007, exerçant les fonctions de monteur micro-mécanicien, et détenant les mandats de délégué syndical, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et représentant syndical
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
8ème chambre
DCA_23PA05131_20250204
4 février 2025
Il est membre titulaire du comité économique et social et délégué syndical.
DCA_22LY00175_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - la décision d'autorisation en litige est insuffisamment motivée s'agissant des efforts de reclassement de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation
DCA_23LY02428_20240404
4 avril 2024
Elle est titulaire des mandats de déléguée du personnel, membre du comité d'établissement, déléguée syndicale et conseillère du salarié.
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
d'accord en commission paritaire régionale, l'organisation du travail est fixée à la semaine et les horaires journaliers sont fixés par le président après avis de la commission paritaire locale et ses délégués
DCA_24PA00581_20241210
10 décembre 2024
B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_24PA00583_20241210
B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
A..., employé commercial détenteur des mandats de membre du comité social et économique, conseiller du salarié et délégué syndical.
DCA_23VE00335_20250121
21 janvier 2025
Il a été élu au mois de mai 2003 délégué du personnel et membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail au mois de septembre 2003, puis désigné délégué syndical au mois de juin
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
mandats d’élue titulaire au sein du collège employés du comité social et économique d’établissement Flunch Belle Epine, ainsi qu’au sein du comité social et économique central de la SAS Flunch et de déléguée
DCA_23PA05356_20240930
30 septembre 2024
Il exerçait le mandat de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique. Le 30 avril 2020, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 15 mai suivant.
5ème chambre
DCA_20VE02181_20220713
13 juillet 2022
A a été engagé à compter du 1er septembre 2004, sous contrat à durée indéterminée, par le syndicat inter-hospitalier blanchisserie de l'est francilien, devenu en 2015 le groupement de coopération sanitaire
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
A B, délégué syndical, membre titulaire du comité social et économique. L'inspecteur du travail a implicitement le 15 septembre 2020, puis explicitement le 28 septembre rejeté cette demande.
DCA_21DA02979_20220707
7 juillet 2022
Il détient par ailleurs les mandats de délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité social et économique.
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