Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 septembre 2022 et 19 septembre 2023, l'établissement public France compétences, représenté par Me Mignon, demande à la cour

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022 sous le n° 22BX00077, la commune de Saint-Louis, représentée par Me Benoiton, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 8 janvier 2022 sous le n° 22BX00079, la commune de Saint-Louis, représentée par Me Benoiton, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Par courrier du 6 mars 2025, faisant suite à la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) du 5 mars 2025, le président de cette autorité lui a notifié

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le préfet de l'Essonne demande à la cour de rejeter la requête de la commune d'Etampes.

Estimant que la commune de Sainte-Rose avait commis plusieurs fautes dans la gestion de sa situation administrative, elle a demandé l'indemnisation du préjudice subi, par courrier reçu le

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 22BX00070, la commune de Saint-Louis demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.

En sixième et dernier lieu, la commune de Saint-Louis fait valoir devant la cour que la nomination de M.

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 8 janvier 2022 sous le n° 22BX00072, la commune de Saint-Louis, représentée par Me Benoiton demande à la cour de surseoir à l'exécution du

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022 sous le n° 22BX0069, la commune de Saint-Louis, représentée par Me Benoiton, demande à la cour de surseoir à l'exécution du

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant

, où plusieurs communes intéressées par le projet sont situées et que la " Terre de chez nous " n'est pas habilitée à diffuser des annonces légales dans les départements du Jura et de la Haute-Saône, n'a

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.