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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
Par une délibération du 11 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Roquebrune-sur-Argens a approuvé la cession du tènement foncier précité à la société Roxim Management.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire
3ème chambre
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
du conseil municipal d'Escaro-Aytua du 3 juin 2021 en ce qu'elle abroge une précédente délibération du 2 juillet 2012, d'autre part, de l'article 2 de la délibération du 15 décembre 2021 prononçant le
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
M N ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 2018-54 du 27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes
4ème chambre
DCA_20TL02573_20221229
29 décembre 2022
au plan local d'urbanisme, il ne ressort pas de la délibération en litige que le conseil municipal d'Assas ait entendu faire de cette mention au plan local d'urbanisme une condition nécessaire pour que
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
Baron a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération n° 2021-D01 du 18 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil a autorisé son maire à régulariser
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 6 novembre 2017, par laquelle le conseil municipal de Saint-André-de-Cubzac a délégué au maire la compétence pour exercer au nom de la commune le
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
Par une délibération du 26 septembre 2013, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme (PLU) et ce plan a été adopté par une délibération du 12 juillet
4ème Chambre
DCA_23VE00719_20251021
21 octobre 2025
Puis, par une délibération du 17 octobre 2019, le conseil municipal de Moisselles a approuvé la révision du PLU.
DCA_23NT02658_20250314
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 du conseil municipal de la commune
1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
Par une délibération du 20 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Dammarie-les-Lys a approuvé son plan local d'urbanisme.
DCA_20NC00348_20220616
16 juin 2022
C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 30 juin 2017 par laquelle le conseil municipal d'Amnéville a approuvé la cession de la collection Maurice Chapleur à la
DCA_22LY02763_20240111
11 janvier 2024
du 20 février 2020 en procédant, après convocation régulière des conseillers municipaux, à une nouvelle délibération de son conseil municipal sur la révision n° 1 du PLU telle qu'elle a été arrêtée par
DCA_22NT02797_20231215
15 décembre 2023
En 2017, M. et Mme B ont demandé au maire de la commune l'acquisition de ce chemin rural, ce qui leur a été refusé par délibération du conseil municipal du 7 décembre 2017.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02433_20240126
26 janvier 2024
partielle de la délibération du 11 mai 2015.
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
Par une délibération du 21 novembre 2013, le conseil municipal de la commune d'Arquettes-en-Val a, d'une part, indiqué que les travaux d'extension de ces réseaux nécessaires à la desserte, notamment, du
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 26 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Cipières a approuvé la révision de la carte communale et la décision implicite
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
Par délibération du 16 décembre 2019, le conseil municipal de cette commune a adopté un nouveau règlement de voirie.
2ème Chambre
DCA_24VE00282_20241105
5 novembre 2024
D J et Mme K L, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2021-30 du 31 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Chevreuse a accordé la protection fonctionnelle
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le maire de la commune a été habilité à agir en justice par une délibération du conseil municipal du 15 décembre 2023 ; - les contributions
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