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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
, la surface du ou des bâtiments à démolir. ". 11.
4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. Le président-assesseur, J.-E. PilvenLe président-rapporteur, F. EtienvreLa greffière, S.
5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
En conséquence, le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01003_20230206
6 février 2023
à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 2000234 du 26 janvier 2021 ; 2°) de surseoir à statuer et d’enjoindre à la commune de Zonza de solliciter l’avis conforme
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
La société reproche, en huitième lieu, du dossier de demande de ne comporter ni la justification du dépôt d'une demande de permis de démolir ni de pièces spécifiques aux démolitions. 30.
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
ses écritures : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de Voiron a délivré à la SNC Lidl un permis en vue de la démolition
3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 et de n'autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02077_20221013
13 octobre 2022
Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
DCA_21MA04998_20230323
23 mars 2023
Le projet litigieux prévoit, ainsi qu'il a été dit, la démolition de constructions existantes ainsi que l'édification de deux immeubles d'habitation.
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
certificats de permis de construire tacites délivrés le 17 août 2016 à la SCI Cap Zen et à la SCI Huilhout, autorisant en vertu de permis de construire en date du 10 février 2013, divers travaux de démolition
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 et de n’autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions.
6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
, la surface du ou des bâtiments à démolir. ". 3.
2ème Chambre
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
L'article A. 424-15 de ce code prévoit que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins
DCA_23BX01455_20251204
4 décembre 2025
à l’avis conforme défavorable au projet du préfet de la Gironde, légalement justifié, émis le 23 juin 2021. 4.
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
L'arrêté portant mise en demeure d'interrompre les travaux, pris le 24 octobre 2011 : 5.
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
de ne pas avoir évoqué dans ce même descriptif la démolition du mur.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
structurelle et dimensionnelle du pédiluve n° 1 et de la pataugeoire ainsi que d'une non-conformité du dallage périphérique ; s'agissant de la zone du grand bassin, les sondages opérés ont mis en évidence
DCA_24MA00251_20250213
13 février 2025
au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
DCA_24TL00252_20260414
14 avril 2026
A... et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à sa charge au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
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