Il résulte, d’autre part, des dispositions de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, éclairées par les débats parlementaires à l’issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

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A B, salarié ; - le rappel de TVA est contesté dans la mesure où le chiffre d'affaires porté sur les déclarations de TVA modèle CA 3 correspond bien à celui déclaré en comptabilité ; - en ce qui concerne

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Danveau, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

pas été effectué à la date d'exigibilité ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M.

B... a annulé les deux-rendez-vous suivants, les 11 et 25 juillet 2017, dont les dates avaient été fixées en fonction de ses disponibilités.

il a ainsi été assujetti au titre de l'année 2012.

l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de

Par une décision n° 470602 du 18 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par M. et Mme D, a annulé cet arrêt du 17 novembre 2022 et a renvoyé l'affaire à la cour, où elle a été

Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de l'engagement d'une vérification de comptabilité ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ; - l'administration fiscale, en lui adressant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D H ; - et les conclusions de M.

d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.