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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
En premier lieu la critique des motifs par lesquels le tribunal a écarté les moyens soulevés devant lui ne peut être utilement formée, le cas échéant, qu'à l'encontre du bien-fondé du jugement, mais est
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
Les requérants soutiennent que : - ainsi que le font apparaitre les expertises, le centre hospitalier a commis des fautes médicales ; - le taux de perte de chance doit être évalué à 95 % et non à 50
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
Par courrier du 16 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
Les consorts F soutiennent qu'ils agissaient, non en leur nom personnel, mais au nom et pour le compte de la société H qu'ils représentent, cette dernière ayant seule qualité de partie à l'instance devant
6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la commune de Belleville n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le refus de permis d'aménager ne pouvait se fonder sur les dispositions
4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
Le I de l’article L. 122-1-1 du même code dispose que : « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement.
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
Il soutient que : - il est recevable à fonder de nouveau le redressement sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - ce retour au fondement initial du redressement,
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Il en va de même dans le cas où le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 10.
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
Le jardin et la voie interne prévues dans le carré n'autorisant pas de constructions, constituent des aménagements et non des constructions qui seraient implantées en dehors des emprises constructibles
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
Il soutient que : - l'adoption des cassettes en aluminium n'a pas remis en cause les autres dispositions du CCTP relatives aux modalités de pose et de fixation des cassettes ; - les opérations d'expertise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
et d'autre part, les appelants sont dépourvus d'intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens développés par les appelants ne sont pas fondés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03154_20220518
18 mai 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
DCA_19TL01569_20220512
12 mai 2022
E et à la commune de Roussillon en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 1NB3
2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
Dans ces conditions, la décision du 18 septembre 2020 doit être regardée comme ayant retiré une décision créatrice de droits et devait donc être motivée en application des dispositions précitées du 4°
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
F P ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Rognes se serait abstenu de prendre parti sur la conformité du projet aux dispositions de l'article UA 4 du règlement du PLU. 17.
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède que la commune de Fos-sur-Mer est fondée à soutenir que le rapport environnemental est insuffisamment précis et méconnait les dispositions précitées du 2 ° de l'article R.
DCA_21PA06168_20240126
Dès lors, la société Colas Rail n'est pas fondée à demander une indemnisation à ce titre, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée à cette demande par SNCF Réseau.
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