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370 résultats pour « decision ulterieure fondee sur une disposition non cassee (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01393_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

En premier lieu la critique des motifs par lesquels le tribunal a écarté les moyens soulevés devant lui ne peut être utilement formée, le cas échéant, qu'à l'encontre du bien-fondé du jugement, mais est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02419_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00494_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Les requérants soutiennent que : - ainsi que le font apparaitre les expertises, le centre hospitalier a commis des fautes médicales ; - le taux de perte de chance doit être évalué à 95 % et non à 50

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02555_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par courrier du 16 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les consorts F soutiennent qu'ils agissaient, non en leur nom personnel, mais au nom et pour le compte de la société H qu'ils représentent, cette dernière ayant seule qualité de partie à l'instance devant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00807_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01041_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède que la commune de Belleville n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le refus de permis d'aménager ne pouvait se fonder sur les dispositions

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le I de l’article L. 122-1-1 du même code dispose que : « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement.

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CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il soutient que : - il est recevable à fonder de nouveau le redressement sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - ce retour au fondement initial du redressement,

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il en va de même dans le cas où le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 10.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01210_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Le jardin et la voie interne prévues dans le carré n'autorisant pas de constructions, constituent des aménagements et non des constructions qui seraient implantées en dehors des emprises constructibles

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00448_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il soutient que : - l'adoption des cassettes en aluminium n'a pas remis en cause les autres dispositions du CCTP relatives aux modalités de pose et de fixation des cassettes ; - les opérations d'expertise

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

et d'autre part, les appelants sont dépourvus d'intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens développés par les appelants ne sont pas fondés

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03154_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL01569_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

E et à la commune de Roussillon en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 1NB3

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01623_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Dans ces conditions, la décision du 18 septembre 2020 doit être regardée comme ayant retiré une décision créatrice de droits et devait donc être motivée en application des dispositions précitées du 4°

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

F P ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Rognes se serait abstenu de prendre parti sur la conformité du projet aux dispositions de l'article UA 4 du règlement du PLU. 17.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02934_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il résulte de ce qui précède que la commune de Fos-sur-Mer est fondée à soutenir que le rapport environnemental est insuffisamment précis et méconnait les dispositions précitées du 2 ° de l'article R.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dès lors, la société Colas Rail n'est pas fondée à demander une indemnisation à ce titre, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée à cette demande par SNCF Réseau.

Source officielle

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