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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01156_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La circonstance que cet acte de naissance est intervenu bien au-delà du délai de déclaration de 30 jours suivant sa naissance, tel que prévu par l'article 116 du code congolais de la famille, n'établit
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02509_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
territoire français pour l'application de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, même si l'intéressé n'était pas tenu de souscrire une déclaration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
se rend en France pour finaliser les accords avec ses clients et la pose de panneaux uniquement, ce qui ne constitue pas un cycle commercial complet nécessitant de se déclarer en France ; ; - elle dispose
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00357_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Enfin, si les déclarations du réunifiant auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), relatives à la composition de sa famille, n'ont pas été constantes, les actes d'état
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01207_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par ailleurs, il résulte de l’instruction que M. et Mme B... ont mentionné, dans leurs déclarations des revenus des années 2013, 2014 et 2015, résider en France, 619 route ... à ...
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01493_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article L. 66 du livre des procédures fiscales dispose : " Sont taxés d'office : / 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03192_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
juges ont entaché leur décision d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait, dès lors que les pièces du dossier permettent d'établir qu'il existe un doute suffisant sur l'existence d'une déclaration
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02394_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un courrier du 11 janvier 2024, le président du CDOM a néanmoins déclaré leurs candidatures irrecevables au motif que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
antérieure : La société Adental Groupe a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 5 décembre 2018 par laquelle la maire de Nantes a fait opposition à la déclaration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00439_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Mme B, ressortissante de la République du Congo, née le 24 juin 1983, est entrée en France, le 20 octobre 2012, selon ses déclarations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Si elle fait valoir que ces omissions résultent d’une « erreur juridique » et qu’elle a déclaré les bénéfices réalisés en France au Portugal, l’administration relève que les déclarations déposées font
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, ressortissant guinéen né le 15 août 1997, déclare être entré irrégulièrement en France le 23 mai 2016.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00507_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A, ressortissant albanais, déclare être entré en France le 29 août 2017.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A indique qu'il avait son domicile aux Etats-Unis pour les années 2014 à 2016 de sorte qu'il n'avait pas à déposer de déclarations de revenus en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A et ignorait que Mme C était enceinte de ce dernier, en contradiction avec ses déclarations antérieures ; le même rapport relève les déclarations du gardien de l'immeuble selon lesquelles Mme B avait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00307_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.L'adhésion de l'employeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00990_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Mme B, ressortissante géorgienne, est entrée en France le 26 mai 2023 selon ses déclarations et a présenté une demande d'asile le 20 juin 2023.
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