Il soutient en outre que : - Mme F n'a demandé devant le tribunal administratif l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels qu'au-delà du 1er janvier 2019 ; ses conclusions tendant à l'indemnisation

F, qui déclare l'avoir vue tomber devant son cabinet le 11 février 2020 à 8h30 " à cause d'un trou ".

saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une demande de condamnation solidaire de l'ONIAM et du centre hospitalier à les indemniser de leurs préjudices.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, Mme A, représentée par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

Par un jugement n° 1807577 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, constituent des demandes nouvelles, qui ne sont pas recevables devant la cour.

réparation.

D..., dans la limite de 80 %, outre une somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion. Procédure devant la cour I.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency à lui verser la somme de 16 305 euros, au titre de l'indemnisation

d'indemnisation de Mme D au titre des pertes de gains professionnels ; 4°) de rejeter la demande d'indemnisation de Mme D au titre de l'assistance par tierce personne à titre permanent et de l'incidence

, des pertes d'indemnités, de primes et de revenus supplémentaires, et a limité l'indemnisation des autres préjudices dont il demandait réparation.

B A ont subi des préjudices dont ils sont fondés à demander l'indemnisation ; les parents de M.

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 6.

D E, ses enfants, ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à verser des indemnités de 1 725 276,19 euros à M.

B D a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite de l'infection contractée le 19 mars 2015, et d'ordonner

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Compte tenu du taux de perte de chance de 94 %, l'indemnisation due par le centre hospitalier ne saurait dépasser la somme de 80 513,92 euros. M.

Loire, représentée par Me Charat et Me Hamzaoui, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3°)de mettre

A B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, de condamner le cercle de la base de défense de Toulon (CBDT) à verser au GIE Navimut une indemnité d'un montant total de 53 734,70 euros

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 sous le n° 21MA04892, la société civile immobilière Terremer, représentée par Me Dessinges, demande à la Cour : 1°) de