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657 résultats pour « demande de commission formee contre le vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01961_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01962_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01964_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01965_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Voltafrance 16, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112104 du 13 mars 2023

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01966_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Voltafrance 1, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112105 du 13 mars 2023

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01967_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Voltafrance 10, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112102 du 13 mars 2023

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01968_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Elecsol Haut Var, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100892 du 13 mars 2023

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01969_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Voltafrance 10, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112106 du 13 mars 2023

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01971_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 20, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01972_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 32, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01973_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 32, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01974_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 22, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01975_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01976_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Elecsol Camargue, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104092 du 13 mars 2023

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01977_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, la société Voltafrance 1, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100881 du 13 mars 2023

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02031_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par un jugement n° 2107319 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01656_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

la décision implicite née le 15 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02587_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Ces demandes ont fait l'objet de rejets implicites.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01508_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 la société Ariane Energy, représentée par la SELARL ACTAH, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01509_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 la société Alsace Montage Structures, représentée par la SELARL ACTAH, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Source officielle

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