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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
19 février 2026
aux parties et, pour les marchés à forfait, si, en outre, ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
faute de son employeur, ainsi que sa responsabilité sans faute, doivent donc être engagées envers elle ; - sa maladie dépressive est directement liée à l'exercice de ses fonctions, et non à des difficultés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01875_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
conclusions dirigées contre le centre hospitalier de Tours sont irrecevables car présentées simplement en appel et tardives ; -aucune faute ne peut être reprochée dans l'intubation de l'enfant, réputée difficile
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de sujétions anormales et spéciales ou d'une gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage d'un ouvrage public n'est pas rapportée ; l'existence d'un accès impossible ou exceptionnellement difficile
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA04035_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'Université Paris VIII-Vincennes-Saint-Denis et le CNAM n'ont subi aucun préjudice, que les créances non recouvrées témoignaient des difficultés
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01708_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - il existe des moyens sérieux et l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entrainer des conséquences difficilement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
économiques de la société Public Imprim SAS n'est pas établie ; - les difficultés économiques alléguées sont la conséquence de choix stratégiques de l'employeur ; - la société Public Imprim SAS n'a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00149_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B dans un contexte difficile, l'intention d'éluder l'impôt n'est pas établie ; -ils doivent être déchargés du fait de la décharge à intervenir dans le cadre du litige opposant l'administration à la SA
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00866_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Si un enfant de nationalité française est né de cette relation en janvier 2022, le tribunal pour enfants, en mai 2022, l’a placé à l’aide sociale à l’enfance en raison des difficultés des parents à assurer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03267_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En troisième lieu, l'existence de conditions de travail difficiles à l'EHPAD La Valoine du fait d'une insuffisance de personnel par rapport aux besoins des résidents, ayant notamment donné lieu à des articles
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04687_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il résulte de l'instruction que par ce courrier, la société requérante se bornait à faire valoir qu'elle rencontrait des difficultés durant la vérification de comptabilité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04354_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ; - se rendre sur place et décrire, sous forme de pré-rapport, la nature et l’étendue des difficultés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
sérieusement contestable ; - la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage est retenue lorsque des travaux engendrent des dommages anormaux et spéciaux aux tiers ; - la démonstration d'une difficulté
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - le caractère sérieux des moyens qu'elle invoque, outre le fait que l'exécution du jugement entraînerait pour elle des conséquences difficilement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05502_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Cette attestation mentionne également qu'il existe, à Katmandou, la capitale, des possibilités de traitement, mais que celle-ci se situant à cinq heures de route, moyennant un trajet d'une grande difficulté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de la procédure de licenciement, au lieu de faire droit à sa demande de communication du registre d'entrée et de sortie du personnel ; - le licenciement est fondé sur deux motifs distincts, les difficultés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
compétitivité de la société, ce motif ne pouvait se substituer à celui invoqué dans la demande d’autorisation ; - dans l’hypothèse où le licenciement serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
justifié sa demande de licenciement pour motif économique en se prévalant de la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; - le périmètre d’appréciation des difficultés
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En ce qui concerne les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché imputable à la personne publique : 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Enfin, qu'il s'agisse d'un marché à prix forfaitaire ou à prix unitaires, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du
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