ne saurait s'étendre au-delà de la durée déterminée par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales fixée à six années ; - s'il devait être fait droit à la demande de substitution de base légale

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / (). / 5.

pourrait être à l’origine de ces pathologies ; * ils ont droit à l’indemnisation intégrale des préjudices qu’ils ont subis du fait du décès de M.

Il résulte de ces constatations que les données issues de la caisse enregistreuse utilisée par la société constituent des informations concourant directement ou indirectement à l'élaboration des résultats

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cette mention ne saurait faire foi dès lors que la commune ne produit pas la preuve de la publication de cet arrêté et fait valoir de façon contradictoire en défense que l'arrêté en cause n'a fait l'objet

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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signalement ; elle est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il aurait dû bénéficier de la protection fonctionnelle du fait du harcèlement moral

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B fait appel du jugement du 22 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces suppléments d'imposition.

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la gestion est désintéressée. (…) b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est

ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. / (). ".

S'agissant de l'office du juge de première instance : 11.

J F, et, à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale.

S'agissant du débat oral et contradictoire : 14.