ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits

Le 2 mars 2018, la société BH Technologies a demandé au SIRCTOM d'établir le décompte de résiliation en retenant un solde créditeur en sa faveur de 381 673 euros HT.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été victime de faits de harcèlement moral en raison de son orientation sexuelle ; - la Ville de Paris a commis une faute

comparable établi ou constitué] hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur l'appel principal : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'UNCAM : 5.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction dans le dispositif du jugement ; - il est également irrégulier

Par un jugement n° 2001053 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

qui s'attache aux motifs et au dispositif du jugement rendu le 4 juillet 2022 ; or, ce n'est qu'à compter du 30 juin 2023 qu'il a été informé que sa plainte était classée sans suite, un courrier du 21

qui s'attache aux motifs et au dispositif du jugement rendu le 4 juillet 2022 ; or, ce n'est qu'à compter du 30 juin 2023 qu'il a été informé que sa plainte était classée sans suite, un courrier du 21

sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont

Sur la régularité du jugement : 2.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la matérialité des faits repose sur des attestations dont la trame a été établie par son employeur et signées par des salariés soumis

qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement,

Certes, l'établissement est passé d'une note de 4,9/5 en 2018-2020 à une note de 4,6/5 en 2023, mais d'une part, ces notes proviennent de deux sources distinctes, d'autre part la société n'établit ni même

En outre, elles rappellent, pour chaque dispositif, le motif de la réduction financière appliquée, résultant de ce que certains points de contrôle du cahier des charges n'étaient pas respectés, ainsi que

En deuxième lieu, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se

au rebut en raison de leur vétusté.

intégrale de l'acte de naissance, ils n'ont cependant pas relevé d'éléments de nature à établir qu'eu égard à ses caractéristiques techniques, ce document, réputé avoir été rédigé de manière contemporaine