CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - elle avait produit toutes les pièces et documents justificatifs à sa demande devant le tribunal, en particulier la copie intégrale de l'acte de mariage célébré le 1er février 1949
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03135_20240418
18 avril 2024
disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré : 23.
9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
Technology Co., ces documents, qui ne mentionnent que des numéros de conteneurs et des produits désignés sous les appellations " 8inc Electric scooter " et " I22 8inch Electric scooter ", ne permettent
7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00254_20220721
21 juillet 2022
civil ; 2° les documents justifiant de sa nationalité ; () ".
4ème chambre
DCA_24PA00557_20250530
30 mai 2025
Elle soutient que la capture d'écran de la base de données ALTEA démontre que le passager débarqué a présenté un document de voyage lors des opérations d'embarquement à Beyrouth.
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
Il a également produit une carte consulaire délivrée le 24 janvier 2020 par le consulat du Mali en France et une copie littérale de son acte de naissance légalisé le 2 décembre 2021 par le vice consul
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02034_20221110
10 novembre 2022
B a produit dans un premier temps un document présenté comme un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du tribunal de première instance de Labe, acte présenté comme ayant été pris à la requête
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00577_20221108
8 novembre 2022
La requête a été communiquée à la préfète de la Charente qui n'a pas produit d'observations en défense. M.
1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
de nationalité française délivré à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
Par suite, l'ensemble des documents produits a permis au service instructeur d'apprécier l'insertion paysagère du projet dans son environnement.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
d'état civil produits par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02257_20260326
26 mars 2026
état civil ; / 2° les documents justifiant de sa nationalité ; (…) ».
3ème chambre
DCA_23TL02875_20250916
16 septembre 2025
Les documents produits ne permettent pas d'attester de sa présence continue en France durant ces cinq années.
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
sont identiques à ceux produits lors d'un précédent contrôle et alors acceptés par l'administration fiscale ; - les documents justifiant de sa dette fournisseur n'ont pas été examinés et il n'a pas
1ère Chambre
DCA_24VE00032_20260127
27 janvier 2026
Ces documents établis postérieurement aux opérations de contrôle, documents qui se bornent en tout état de cause à indiquer que la somme litigieuse a été versée sur le compte courant d’associé du requérant
DCA_23MA01518_20250403
3 avril 2025
Toutefois, ces documents ne sont corroborés par aucun document comptable ni même par des documents bancaires qui justifieraient des mouvements financiers permettant de justifier des sommes précitées, alors
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00151_20240507
7 mai 2024
Ces données du fichier Visabio sont présumées exactes dès lors que Mme A ne produit notamment pas le document de voyage au vu duquel l'autorité consulaire a renseigné cette base de données.
5ème chambre
DCA_21NT00776_20221018
18 octobre 2022
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par ces dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
Page 10 sur 938